LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2009 et mise à jour au 12-09-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.