LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2012 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.