LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 2008. - Ordonnance portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2016 et mise à jour au 10-11-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.