LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 2008. - Ordonnance [modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus]. <Erratum, voir M.B. 04-04-2008, p. 18320>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MARS 2008. - Ordonnance [modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus]. <Erratum, voir M.B. 04-04-2008, p. 18320>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.