LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 2008. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MARS 2008. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.