LegalizeHistorique des réformes
29 MAI 2008. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 MAI 2008. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.