LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 2008. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.