← Texte en vigueur · Historique

4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

Texte en vigueur a fecha 2008-09-23

Aucune donnée disponible pour cette date.