LegalizeHistorique des réformes
4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.