LegalizeHistorique des réformes
4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.