LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.