LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.