LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 (TRADUCTION)
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2008-03-04
17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au
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