Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 2008. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

25 FEVRIER 2008. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION)

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2008-04-07

25 FEVRIER 2008. - Décret portant assentiment à la Convention des Na

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