17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, et à ses annexes Ire et II (TRADUCTION)

Article 1. La Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, et ses annexes I et II sortiront leur plein et entier effet.

Article 2. Les amendements aux annexes, adoptés conformément à l'article 34 de cette convention, sortissent leur plein et entier effet.

Article 3. Le Gouvernement communique au Parlement tout projet d'amendement aux annexes dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la notification officielle des amendements proposés.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 décembre 2007.

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,

I. WEYKMANS.