LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2008 et mise à jour au 04-02-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.