Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant l'article 2, 17° des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION) / Historique

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21 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant l'article 2, 17° des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION)

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