Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2007. - Décret portant exécution du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (TRADUCTION) / Historique

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21 DECEMBRE 2007. - Décret portant exécution du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (TRADUCTION)

1 version · 2008-02-07

2008-02-07

21 DECEMBRE 2007. - Décret portant exécution du Règlement (CE) N° 10

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