29 JUIN 2007. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)

Article 1. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2007 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits

dissociés

Ajustements Crédits Crédits Crédits

non dissociés d'engagement d'ordonnancement

Crédits - - -

supplémentaires

pour l'année

en cours

Réductions 110 928 1 147 5 258

Crédits 32 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits

dissociés

Ajustements Crédits Crédits Crédits

non dissociés d'engagement d'ordonnancement

Crédits

supplémentaires

pour l'année

en cours

Réductions 3 923 - -

Crédits 8 474 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés

Ajustements Crédits Crédits Crédits

non dissociés d'engagement d'ordonnancement

Crédits 14 315 77 849 68 617

supplémentaires

pour l'année

en cours

Reductions - - -

Crédits 1 021 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations 171 507

Reductions -

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations -

Reductions 643

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations 3 226

Reductions -

Article 7. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à répartir l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 41.11 du programme 35.30, vers les allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

35.30 40.02

63.20 41.01

Article 8. Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer des crédits vers les allocations de base correspondantes du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.

Article 9. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media desk et du " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", qui sont tous les deux cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 87218301 (Programme européen d'aide culturel), relevant du compte financier 091-2204003-95, peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 87218301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60 000,00 euros pour le Media desk et à concurrence de 16 000,00 euros pour le " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", que par la Communauté flamande pour un montant de 60 000,00 euros, imputé à l'allocation de base 17211202 (Dépenses diverses relatives au Media desk) du budget général des dépenses.

§ 3. Le compte d'ordre 87218301 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif.

Article 10. Le Ministre flamand compétent pour l'agriculture est autorisé à accorder aux agriculteurs et horticulteurs une intervention financière unique dans les frais de contrôle par l'" Eigen Vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (EV ILVO) " (propre Actif de l'Institut de recherche de l'Agriculture et de la Pêche) des pulvérisateurs pour l'application de produits phytopharmaceutiques équipés d'un réservoir d'eaux de lavage.

Le dénominateur des pulvérisateurs comprend tant les pulvérisateurs classiques de grande culture (portés, traînés, automoteurs, montés), les pulvérisateurs d'arboriculture (axiaux, jets portés, radiaux), que tous les pulvérisateurs utilisés dans l'horticulture sous verre et dans la culture ornementale lesquels seront repris dans les cycles de contrôle à partir du 1er janvier 2008.

Article 11. Le Gouvernement flamand est autorisé, pendant l'année budgétaire, à contracter des engagements pour inscrire des crédits à charge des budgets annuels respectifs afin :

• de continuer à capitaliser la " BAM ", chaque fois pour un montant de 41,1 millions d'euros pendant les années 2008, 2009 et 2010;

• de donner à la " BAM " des allocations de fonctionnement annuelles pour un montant de 24,5 millions d'euros à partir de l'année 2011, indexées annuellement jusqu'à la fin de l'accord.

Article 12. Une avance permanente d'au maximum un délai de location par représentant, à payer sur un compte financier séparé ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 26.10, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (TVA y compris) des bâtiments des représentations de la Flandre à l'étranger. La TVA récupérée des loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte. Des frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés au compte en question.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'agence " Facilitair Management " (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses pré financées sont imputées à l'allocation de base 12.06 du programme 26.1 et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité du Gouvernement flamand est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance. Cette avance est vérifiée dans le bilan et décomptée lors de la cessation de l'activité concernée. Les justifications intermédiaires sont directement décomptées des postes de charges et de l'article budgétaire indiqué. Par conséquent, l'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Pour la représentation de la Flandre à Varsovie, le compte du loyer est ouvert au nom d'un membre du personnel désigné par la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (FIT) " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), en attendant la désignation d'un représentant du Gouvernement flamand.

Article 13. § 1er. A l'article 9, § 1er, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, la suivante allocation de base est supprimée dans le tableau :

Programme Allocation de base

24.60 00.22

§ 2. Dans le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, la suivante allocation de base est insérée :

Programme Allocation de base

24.10 45.01

Article 14. A l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Les allocations de base ci-dessous peuvent couvrir des dépenses relatives aux années antérieures et limitées au paiement de factures d'énergie, de lignes pour la transmission de données et de combustibles :

Programme Allocation de base

61.10 12.01

61.30 12.03

63.10 14.09

64.10 14.07

64.20 12.01

64.20 14.05

64.30 14.04

64.40 12.01

64.50 12.01

66.10 12.01

90.70 12.70

90.70 12.71

90.70 12.72

90.70 12.73

91.10 12.70

91.10 12.71

91.10 12.72

91.10 12.73

91.20 12.71

91.20 12.72

91.20 12.73

".

Article 15. L'article 12 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :

(en

milliers

d'euros)

PR AB Libelle CS * Crédit

2007

11.10 33.01 Subvention a un émetteur de télévision

régional non public a Bruxelles

33.02 Subvention au " BRIO - Centrum voor

Interdisciplinaire Studie van Brussel "

33.03 Subventions à des initiatives visant à

renforcer l'apport flamand a Bruxelles et

le lien entre Bruxelles et le reste de

la Flandre

33.04 Subvention a l'asbl " Onthaal en Promotie

Brussel "

33.05 Subvention a l'asbl " Huis van het

Nederlands Brussel "

33.06 Subvention a l'asbl " Brussel Deze Week "

33.07 Subvention a l'asbl " FM Brussel "

33.08 Subvention a l'asbl " Quartier Latin "

65.01 Dotation a la Commission communautaire

flamande pour des infrastructures de

type communautaire

11.20 33.02 Subvention a l'asbl " Vlaanderen - Europa "

33.05 Subvention a l'appui du développement

socioculturel dans les Fourons

33.06 Subvention a l'asbl " Braillekrant "

33.08 Subvention a la remise du prix du

Gouvernement flamand

33.09 Subventions et donations dans le cadre des

relations publiques du Gouvernement flamand

33.11 Subvention a l'association de communication

publique " Kortom " (pour mémoire)

33.12 Subventions à des organisateurs d'événements

importants

33.13 Subvention a l'asbl " Joods Museum voor

Deportatie en Verzet (JMDV) "

33.14 Subventions à des projets dépassent les

domaines politiques et a des événements

visant à promouvoir le rayonnement de la

Flandre

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

33.51 Subventions à des événements internationaux

comme des expositions universelles

(pour mémoire)

11.40 33.01 Subventions relatives à l'émancipation et

à la politique d'égalité des chances

33.03 Subvention a l'asbl " Rosa "

33.04 Subvention a l'asbl " Nationale

Vrouwenraad - Nederlandstalige afdeling "

33.05 Subvention pour l'accessibilité

33.06 Subvention a l'asbl " GYNAIKA "

33.07 Subvention a l'asbl " Vrouwen Overleg

Komitee (VOK) "

33.08 Subvention a l'asbl " Holebifederatie "

33.09 Subvention a

l'asbl " Toegankelijkheidsbureau "

(pour mémoire)

33.10 Subvention a l'asbl " ATO " (pour mémoire)

33.12 Subventions a l'asbl " Gelijke rechten voor

iedere persoon met een handicap "

33.13 Subventions dans le cadre de la mobilité de

personnes handicaps en Flandre

33.15 Subventions a l'asbl " Steunpunt voor

allochtone meisjes en vrouwen "

33.16 Subventions à l'asbl " Enter - Vlaams

expertisecentrum voor toegankelijkheid "

33.17 Subvention a l'asbl " Westkans "

(pour mémoire)

33.18 Subvention aux bureaux-conseil provinciaux

de l'accessibilité

33.50 Subvention au service d'appui " Politique de

l'Egalité des Chances "

43.11 Subventions aux activités provinciales dans

le domaine de l'égalité de chances

11.50 33.01 Subventions dans le cadre d'une Politique

flamande de Développement durable

33.50 Cofinancement service d'appui " Développement

durable "

43.01 Subventions aux autorités locales relatives

à la Politique flamande de Développement

durable

11.60 33.01 Subventions a l'AAE, l'asbl " De Rand " pour

les dépenses du " randkrant "

33.02 Subventions à des initiatives diverses

visant à promouvoir le caractère flamand

et/ou l'intégration d'allophones

33.03 Subvention a l'asbl " RTVB "

33.04 Subvention a l'AAE, l'asbl " De Rand " pour

la création et le fonctionnement d'un

" pilier de formation et promotion NT2 "

12.10 33.08 Subvention a l'asbl " Vlaams-Europees

Verbindingsagentschap "

33.09 Subvention relative à la " Vlaams Huis " a

New York

35.04 Subventions a des organisations

internationales et promoteurs intérieurs

en exécution de la politique multilatérale

35.05 Subventions en tant que contribution de la

Communauté flamande a des organismes et

associations internationaux

35.06 Subventions à des organisations flamandes à

l'appui de projets cofinancés par la

Fondation Anna Lindh visant à promouvoir

le dialogue entre des cultures et

contribution aux moyens de fonctionnement

de la Fondation Anna Lindh visant a

promouvoir le dialogue entre des cultures

35.07 Subventions a des initiatives diverses en

exécution des accords et traites

internationaux entre la Flandre et les

pays de l'Europe centrale et orientale

35.08 Subventions à des personnes, associations

et institutions ayant leur domicile ou

leur siège en Belgique ou a l'étranger

(éventuellement en collaboration avec

d'autres domaines politiques)

35.09 Subvention au " Flanders Center "

(Osaka-Japon)

35.10 Subventions relatives à l'exécution des

traites et accords internationaux conclu

par la Flandre

35.11 Subventions aux projets et activités dans

des pays et des régions avec lesquels la

Flandre n'a pas conclu des traites et

accords internationaux

35.12 Subvention a l'institution d'utilité

publique " Vlamingen in de wereld "

35.13 Subventions en vue de la participation à

des projets d'aide humanitaire

(éventuellement en collaboration avec

d'autres domaines politiques)

(pour mémoire)

35.14 Subventions diverses a des initiatives

visant à promouvoir la paix, notamment

le soutien de processus de paix,

l'investissement dans la reconstruction et

conciliation sociale après la cessation

du conflit, l'encouragement des

projets " cross community " et des

activités visant à promouvoir la détente

et le dialogue intercommunautaires

41.01 Dotation a la commission mixte

Flandre-Pays-Bas en vue de l'exécution

du Traite du 17 janvier 1995 relatif a la

coopération en matière de culture,

d'enseignement, de sciences et d'aide

sociale entre la Communauté flamande, le

Royaume de Belgique et le Royaume des

Pays-Bas

43.12 Dotation a la province de Flandre

occidentale relative à la désignation

d'un coordinateur de la coopération

transfrontalière et interrégionale entre

la Flandre et le Nord de la France

12.20 33.02 Subventions diverses dans le cadre de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

coopération au développement financées

par les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

35.01 Subventions à des personnes, associations

et organismes en Belgique et a l'étranger

35.02 Subventions à l'appui d'initiatives

diverses relatives aux réalisations de

projets, de programmes et d'investissements

dans le cadre de la coopération flamande

avec des régions et des pays en voie de

développement

35.03 Subventions à des associations et

établissements pour la réalisation de

projets, de programmes et d'investissements

dans le cadre de la sensibilisation et de

l'éducation au sujet de la coopération au

développement

35.04 Subventions à des organisations

internationales

35.05 Subventions en vue de la participation à des

projets d'aide humanitaire

43.02 Subventions aux administrations communales

au sujet d'une politique de sensibilisation

à la coopération au développement

20.20 01.01 Subventions pour des projets en matière

d'E-gouvernement et pour l'encouragement

de l'E-gouvernement

21.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre " (pour mémoire)

24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion,

entretien et conservation de bâtiments et

leurs annexes, y compris de bâtiments pour

des institutions de droit public,

universités et services à gestion séparée

(pour mémoire)

33.50 Subvention au service d'appui " Fiscalité

et Budget "

43.01 Cofinancement projets multifonctionnels

24.80 41.02 Subvention visant à couvrir la part des

charges d'intérêts des emprunts auprès de

la SA Banque Fortis résultant de l'octroi

de la garantie pour les créances visées a

l'article 6bis, 2.2, respectivement c)

et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur

les hôpitaux (secteur 58/10)

41.04 Subventions à titre d'intervention de la

Région dans les charges d'intérêt des

emprunts contractes par la " VMM " (Société

flamande de l'Environnement)

61.04 Subvention à titre d'intervention de la

Région dans les charges d'amortissement

des emprunts contractes par la " VMM "

31.10 33.01 Subvention pour la formation de personnes

ayant un premier emploi

32.10 33.06 Subvention pour la formation de personnes

ayant un premier emploi en matière de

comportement antisocial

33.08 Subvention visant à promouvoir l'emploi des

jeunes scolarisables à temps partiel

33.09 Subventions à des associations de jeunesse

pour l'organisation de la formation

partielle

33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles

industrielles

33.12 Subventions pour le développement de centres

d'apprentissage et de travail

33.13 Subventions diverses dans le cadre de

l'enseignement - travail

33.14 Subventions diverses dans le cadre de

projets linguistiques

41.41 Dotation a l'AAE " Vlaams Agentschap voor

Ondernemersvorming Syntra Vlaanderen "

(Agence flamande pour la Formation

d'Entrepreneurs - Syntra Flandre)

32.20 33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles

industrielles

33.10 33.04 Subventions à l'appui de projets de

coopération divers entre les instituts

supérieurs

43.14 Subvention a la " Provinciale Hogeschool

Limburg " pour le démarrage de la

formation en pop et rock

44.07 Subventions dans le cadre du renforcement

de l'implication dans la recherche des

formations académiques dispensées par les

instituts supérieurs

33.20 33.24 Subvention a la " Vlerick Leuven-Gent

Management School " pour l'organisation

des formations à la gestion spécifiques

(pour mémoire)

33.26 Subvention a la " Evangelische Theologische

Faculteit "

33.30 33.04 Subvention au " Vlaams Expertisecentrum

Handicap en Hoger Onderwijs "

33.05 Subventions au fonds de formation sectoriel

enseignement supérieur

33.06 Subventions au financement de réseaux

d'expertise et de plateformes régionales

dans le cadre du décret relatif aux

formations des enseignants en Flandre

33.07 Subventions à des projets spécifiques dans

le cadre de la formation des enseignants

34.01 Subventions dans le cadre

d'" Erasmus Belgica "

40.03 Allocation de fonctionnement a la

" Nederlandse-Vlaamse Accreditatie

(nvAO) " (Organisation d'Accreditation

néerlandaise-flamande)

40.10 Subventionnement de l'enseignement

supérieur ouvert

52.10 Subvention unique au Collège d'Europe

34.40 33.33 Subvention pour la prestation de services

et d'aide aux détenus - éducation de base

34.50 33.01 Subventions pour l'organisation et la

coordination de l'offre

Néerlandais - deuxième langue

33.02 Subventions aux asbl " Huis van het

Nederlands "

33.05 Subventions aux Centres universitaires de

Langues dans le cadre de la politique

flamande d'intégration civique

35.20 33.07 Subvention a l'asbl " Nico "

35.30 33.10 Subventions pour des expériences au sujet

du transport scolaire

35.40 33.05 Subventions a des projets " time-out "

33.06 Subventionnement des associations

coordinatrices de parents

33.09 Subventions pour l'utilisation rationnelle

de l'énergie dans les écoles

33.11 Subventions diverses concernant

l'enseignement et la formation

33.12 Formation continuée autorité publique

33.24 Subventions visant à promouvoir la santé

à l'école

33.31 Subventions pour la politique de

l'enseignement locale

33.32 Subvention a l'asbl " DIVA "

33.34 Subvention a la " Stichting Vlaamse

Schoolsport " (Fondation pour le sport

scolaire flamand) - subventionnement

fonctionnement

33.35 Subvention a la " Stichting Vlaamse

Schoolsport " - subventionnement personnel

33.36 Subvention au " Vlaams Centrum

Onderwijsgebonden Sport (VCOS) "

(Centre flamand pour le Sport scolaire)

33.37 Subventions visant à promouvoir le pouvoir

gestionnel des écoles

33.80 Subventions pour des projets financées par

les recettes nettes provenant du bénéfice

de la Loterie nationale

38.41 Subvention a l'asbl " Sociale Dienst

Gemeenschapsonderwijs "

40.24 Subventions à l'appui de projets culturels

dans le cadre de l'enseignement - cellule

de la culture

40.38 Subventions dans le cadre de " Dynamo 2 "

41.15 Part de la Communauté dans les frais de

fonctionnement courants des prégardiennats

et crèches néerlandophones ainsi que dans

les frais de garderie préscolaire et

postscolaire dans les écoles de la

Communauté de Bruxelles-Capitale

39.20 33.02 Subventions pour la collaboration européenne

et internationale

33.04 Subventions concernant de nouveaux medias

d'enseignement

33.05 Subventions a l'asbl " Voorrangsbeleid

Brussel "

33.06 Subvention cofinancement " Steunpunt

studie- en schoolloopbanen "

33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des

nouveaux arrivants allophones

(enseignement fondamental)

33.11 Subventions diverses relatives a la

politique d'égalité des chances

33.12 Subventions à la périphérie flamande autour

de Bruxelles

33.16 Subvention a l'asbl " EPOS "

33.18 Subventions diverses dans le cadre de la

préparation, de l'aide et de l'évaluation

de la prise de décision

33.23 Subventions au programme

d'action " Apprentissage tout au long de

la vie "

33.26 Subventions relatives à des projets de

l'enseignement

33.32 Subventions diverses dans le cadre de la

préparation d'une politique d'enseignement

et de formation intégrée

33.33 Subvention a l'asbl " Broso "

33.49 Subvention a l'asbl " Interuniversitaire

Centrum voor Onderwijsrecht (ICOR) "

(pour mémoire)

33.50 Subvention " Steunpunt voor Recht en

Onderwijs " (pour mémoire)

33.51 Subvention " Steunpunt voor Recht en

Onderwijs "

34.05 Subventions dans le cadre de la

collaboration européenne et internationale

34.23 Subventions dans le cadre du programme

d'action " Apprentissage tout au long

de la vie "

35.51 Subventions pour la collaboration avec des

pays en voie de développement et des

pays en transition

41.43 Subvention a la Recherche scientifique

didactique axée sur les questions de

politique générale et de pratique

40.30 01.02 Subventions diverses dans le cadre de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand (pour mémoire)

33.01 Subventions diverses dans le cadre de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand (pour mémoire)

33.02 Subvention a l'asbl " Spaarfonds " dans le

cadre de l'Accord intersectoriel flamand

pour le secteur non marchand

43.01 Subventions au deuxième pilier de pension

dans le cadre de l'Accord intersectoriel

flamand pour le secteur non marchand

41.10 33.03 Subventions diverses dans le cadre de la

politique de l'aide sociale

33.04 Subvention a l'asbl " Kleis " visant a

soutenir une action de stimulation et de

sensibilisation dirigée vers la réalité

européenne

33.06 Subventions pour l'encouragement,

l'organisation et le développement

d'activités en matière de droits des

mineurs (pour mémoire)

33.50 Subvention au service d'appui " Bien-Etre,

Santé publique et Famille "

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

politique générale de l'aide sociale

financées par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

35.01 Subventions en tant que contributions et

cotisations à des organisations

internationales

43.01 Subventions relatives à l'organisation des

services de transport adaptes

(pour mémoire)

41.20 33.80 Subventions de fonctionnement pour des

établissements d'aide spéciale à la

jeunesse financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

52.80 Subventions d'investissement pour des

établissements d'aide spéciale à la

jeunesse financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

41.30 33.04 Subventions à l'appui de projets dans le

secteur des soins aux personnes âgées

(pour mémoire)

33.05 Subventions a l'asbl " Vlaams ouderen

overleg comite " (pour mémoire)

34.04 Subventions à l'appui d'expériences dans le

secteur des soins aux personnes âgées

(pour mémoire)

34.07 Subventionnement des réseaux pour les soins

des personnes démentes et leur milieu

34.08 Subventionnement des activités d'animation

dans les maisons de repos agréées suite à

la régularisation des statuts du troisième

circuit de travail

43.10 Subventions dans le cadre des soins aux

personnes âgées (pour mémoire)

51.01 Subvention à titre d'intervention dans

l'indemnité de superficie définitive lors

d'un contrat de leasing immobilier de

résidences-services privées - SICAF

53.80 Subventions d'investissement pour des

structures pour personnes âgées financées

par les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

63.01 Subvention à titre d'intervention dans

l'indemnité de superficie définitive lors

d'un contrat de leasing immobilier de

résidences-services publiques /SICAF

41.40 34.02 Subventions aux services d'aide aux familles

et aux centres de formation de soignants

polyvalents

34.04 Subventions aux centres d'aide intégrale

aux familles

34.06 Subventions aux services d'aide logistique

et de soins a domicile complémentaires

41.70 33.01 Subventions à des projets pour l'accueil et

l'accompagnement de victimes d'accidents

de la route

33.24 Subvention a l'asbl " Vlaams steunpunt

vrijwilligerswerk "

33.28 Subventions à l'Association des Villes et

Communes flamandes relatives à leurs

activités de formation dans le cadre du

fonctionnement des CPAS

33.29 Subventions aux initiatives visant à

renforcer la politique d'intégration

civique (pour mémoire)

33.30 Subvention aux initiatives visant a

renforcer la politique d'intégration

civique

33.50 Subvention au service d'appui " Politique

d'Egalité des Chances "

33.80 Subventions à la politique d'intégration

civique financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

34.01 Subventions pour l'encouragement,

l'organisation et le développement

d'activités pour l'intégration de

minorités ethnico-culturelles

34.02 Subventions dans le cadre de la politique

d'intégration civique (décret relatif à

la politique flamande d'intégration

civique)

34.03 Subventions destinées aux projets dans le

cadre de la politique en faveur des

minorités culturelles et ethniques

34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "

34.22 Subventions à la Concertation pluraliste de

l'aide sociale

34.23 Subventions à l'Association d'établissements

d'aide sociale

34.24 Subventions pour le développement d'une

approche de la criminalité davantage

orientée vers l'aide sociale, les

sentiments d'insécurité et l'aide aux

victimes

34.25 Subventions aux services et établissements

organisant des projets innovateurs et

expérimentaux dans le secteur de l'aide

sociale

34.26 Subvention au bénévolat organise dans le

cadre du secteur de l'aide sociale et de

la santé

43.07 Subventions destinées à soutenir la

concertation et la coopération

régionales dans le secteur de l'aide

sociale

43.25 Subventions aux services d'appui

provinciaux pour le bénévolat

63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition et l'aménagement de

terrains destines aux nomades

41.80 33.10 Subventions diverses dans le cadre de la

lutte contre la pauvreté

(décret du 21 mars 2003)

33.11 Subventions à des initiatives de promotion

de l'expertise dans le cadre de la lutte

contre la pauvreté (pour mémoire)

33.12 Subventions à des initiatives de promotion

de l'expertise dans le cadre de la

médiation de dettes

33.14 Subventions à l'appui d'une plate-forme de

concertation surendettement (pour mémoire)

43.10 Subventions destinées à des expériences

d'une portée supracommunale en matière

des groupes défavorisés et a l'appui des

associations de droit public qui

développent des activités en faveur des

groupes défavorisés (pour mémoire)

45.01 Dépenses découlant de l'exécution de

l'accord de coopération " continuité de

la politique en matière de pauvreté et

service d'appui pour la pauvreté "

41.90 01.01 Dépenses diverses concernant l'aide

intégrale à la jeunesse (décrets du

7 mai 2004)

42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la santé

mentale

33.35 Subventions aux centres agrées de génétique

humaine

33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds

spécial d'Assistance

33.61 Subventions relatives à la politique de

santé

33.62 Subventions aux structures dans le secteur

de la santé en exécution de l'accord social

34.41 Subventions à l'appui des prix académiques

de l'Académie royale

41.05 Subventions au Comite consultatif de

Bioéthique

42.20 33.23 Subventions relatives à la prévention des

maladies, aux maladies infectieuses et

aux vaccinations

33.24 Subventions en rapport avec la pratique

sportive dans le respect des impératifs

de santé

33.29 Subventions relatives aux études

épidémiologiques et a la collecte

d'indicateurs

33.33 Subventions dans le cadre de la réalisation

des objectifs de santé au sujet de la

prévention de suicide et de la dépression

(pour mémoire)

33.50 Subvention au service d'appui

" Environnement et Santé "

33.51 Subventions dans le cadre du soutien aux

initiatives de coopération loco-regionales

au sujet de la santé préventive et la

cellule d'appui pour les " logo's "

(pour mémoire)

33.59 Subventions destinées à la promotion de la

santé (pour mémoire)

33.60 Subventions au " Vlaams Instituut voor

Gezondheidspromotie " (Institut flamand

pour la Promotion de la Santé)

(décret du 21 novembre 2003) (pour mémoire)

33.62 Subventions à la prévention des maladies et

aux programmes dans le secteur de soins

de santé préventifs (pour mémoire)

33.63 Subventions relatives aux soins à domicile

(pour mémoire)

33.64 Subventions en faveur d'initiatives de

soins palliatifs (pour mémoire)

33.65 Subventions à l'appui de la prévention de

l'abus de drogues et des travailleurs de

prévention (pour mémoire)

33.66 Subventions relatives à la politique de la

sante - politique medico-sociale

(pour mémoire)

33.67 Subventions dans le cadre des soins de santé

primaires

33.70 Subventions aux structures dans le secteur

de la santé en exécution de l'accord social

33.80 Subventions dans le cadre de la politique

générale de santé financées par les

recettes nettes provenant du bénéfice de

la Loterie nationale

(pour mémoire)

33.91 Subventions relatives à la prévention au

sujet de l'abus de tabac et de drogues

(pour mémoire)

34.05 Subventions dans le cadre de la politique

de santé préventive

41.01 Dotation a l'AAI " Vlaamse

Milieumaatschappij "

43.02 Subventions dans le cadre du soutien aux

initiatives de coopération publiques

loco-régionales dans le secteur de la

santé préventive

(décret du 21 novembre 2003) (pour mémoire)

43.06 Subventions octroyées aux services publics

charges du dépistage de la phénylcétonurie

et d'autres anomalies congénitales

(pour mémoire)

43.07 Subventions dans le cadre de l'exécution

des programmes de prévention en matière de

santé dans le secteur public (pour mémoire)

45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la

Santé publique - Louis Pasteur

45.05 Dotation dans le cadre d'accords de

coopération concernant la prévention

de l'abus de drogues

45.10 33.02 Subventions à l'appui de la participation CND 150

locale

33.12 Subventions au service d'appui de recherche CND 255

scientifique de la culture, la jeunesse

et les sports

33.13 Subventions a une participation accrue au CND 376

marche de l'emploi des groupes cibles

spéciaux dans le secteur culturel

33.16 Subvention a l'asbl " Kwasimodo " pour CND 50

l'encadrement de l'animation de la jeunesse

33.17 Subventions au " Vlaams informatiepunt " CND 637

33.18 Subventions dans le cadre du concept de CND 200

l'école élargie

33.22 Subvention au Festival européen pour la CND 58

Jeunesse a Neerpelt

33.23 Subvention a l'Orchestre européen de Jeunes CND 10

33.29 Subvention a l'asbl " Vereniging van CND 277

Vlaamse Jeugdconsulenten en Jeugddiensten "

33.33 Subvention aux initiatives diverses dans CED 183

le cadre du sport et des manifestations

sportives

COD 708

33.36 Subventions relatives aux projets sociaux CND 2 445

et expérimentaux et aux initiatives

exceptionnelles dans le cadre de la

politique sportive

33.37 Subventions relatives à des projets CND 103

internationaux pour le sport

33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 618

de la Loi de Financement pour la jeunesse

52.01 Subventions destinées à l'infrastructure CED 0

sportive du secteur prive

COD 519

63.01 Subventions destinées à l'infrastructure CED 0

sportive des autorités locales

COD 444

45.20 33.14 Subventions visant à promouvoir la CND 543

participation culturelle

33.15 Subventions dans le cadre de la politique CND 600

en matière des cirques

33.27 Subventions a des organisations pour CND 1 167

l'organisation de formations axées sur

la pratique pour des groupes cibles

spéciaux

33.54 Subvention a l'asbl " Cultuur voor CND 401

bijzondere doelgroepen "

33.57 Subvention a l'asbl " Kwasimodo " CND 300

33.71 Subventions a l'asbl " De Rand " pour le CND 75

fonctionnement du Musée " Felix De Boeck "

33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 251

de la Loi de Financement pour l'animation

socioculturelle

33.81 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 500

de la Loi de Financement pour

l'initiative semi-professionnel arts en

amateur

43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " CND 0

à Vilvoorde (pour mémoire)

45.30 33.04 Subventions a l'organisation du CND 250

" Erfgoeddag " (Jour du Patrimoine)

33.05 Subventions destinées a la mise en valeur CND 50

du mémorial de la Communauté flamande a

l'asbl " Bedevaart naar de Graven aan de

IJzer "

33.62 Subvention a l'asbl " Kunst in Huis " CND 543

33.63 Subvention a l'asbl " MUHKA " CND 2 858

33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 892

de la Loi de Financement pour le patrimoine

45.40 33.06 Subvention a l'asbl " Stichting Ons Erfdeel " CND 730

33.09 Subvention a l'asbl " De Singel " pour la CND 1 325

gestion commune

33.16 Subventions a l'emploi complémentaire dans CND 2 718

les secteurs de la musique, des lettres et

des arts de la scène

33.30 Subvention a l'asbl " Theater Stap " CND 300

33.49 Subventions à divers théâtres bruxellois CND 2 760

33.51 Subvention a l'asbl " Ancienne Belgique " CND 793

pour la gestion

33.52 Subvention a l'asbl " Centrum voor de CND 127

Bibliografie van de Neerlandistiek "

33.54 Subvention a l'asbl " Concertgebouw Brugge " CND 0

(pour mémoire)

33.55 Subventions a l'asbl " Stichting Lezen CND 1 117

Vlaanderen "

33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 689

de la Loi de Financement pour la musique,

les lettres et les arts de la scène

33.82 Subvention a l'asbl " Beursschouwburg " CND 300

pour la gestion

41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " (Opera CND 3 000

flamand) finance en exécution de

l'article 62bis de la Loi de Financement

45.50 33.05 Subventions relatives à la coopération CND 3 098

culturelle internationale et interrégionale CSA 7

33.06 Subventions dans le cadre des mesures CND 8 587

d'emploi pour le secteur socioculturel en

exécution de l'Accord intersectoriel

flamand

33.07 Subventions au " kunstenloket " (guichet CND 260

des arts)

33.09 Subvention au Fonds social pour l'animation CND 0

socioculturelle de la Communauté flamande

pour le paiement des employeurs, affilies

au comite paritaire 329, culture, afin

d'éliminer des anomalies relatives à

l'emploi dans le secteur de la culture en

exécution de l'Accord intersectoriel

flamand du 3 avril 1998 pour le secteur

non marchand (pour mémoire)

33.10 Subventions au " Vlaams -Nederlands Huis " CND 500

33.12 Subventions a l'asbl " Cultuurnet CND 2 398

Vlaanderen "

33.13 Subventions destinées à de grands événements CND 937

culturels

33.14 Subventions visant à promouvoir la CND 0

participation culturelle (pour mémoire)

33.16 Subventions pour l'emploi complementaire CND 0

dans le secteur culturel et socioculturel

(pour mémoire)

33.20 Subventions a l'asbl " Kunst en democratie " CND 202

33.22 Subventions dans le cadre de la politique CND 400

de diversité

33.23 Instruments de la politique des industries CND 0

culturelles (pour mémoire)

33.24 Subventions pour l'encouragement, CND 397

l'organisation et le développement

d'activités en matière de droits des

mineurs

33.25 Subventions a l'asbl " Vlaams Steunpunt CND 50

Vrijwilligerswerk "

33.27 Subventions dans le cadre du langage CND 0

gestuel flamand (pour mémoire)

33.28 Subventions au " Vlaams-Marokkaans CND 700

Culturenhuis "

33.36 Subventions relatives à l'indemnisation CND 250

équitable

33.40 Subvention au Fonds pour l'animation CND 1 221

socioculturelle en vue de l'exécution de

la mesure sur le plan de la prime de fin

d'année dans le cadre des accords

intersectoriels flamands (pour mémoire)

33.41 Subvention au Fonds pour l'animation CND 1 976

socioculturelle en vue de l'exécution de

la mesure sur le plan de la qualité dans

le cadre des accords intersectoriels

flamands (pour mémoire)

33.42 Subvention aux projets " Contractuels CND 0

subventionnes " dans le cadre des

accords intersectoriels flamands

(pour mémoire)

33.73 Subventions pour l'emploi complémentaire CND 3 481

dans le secteur culturel et socioculturel

33.74 Subventions pour l'emploi complémentaire CND 3 130

dans le secteur culturel et

socioculturel - AAI " Kunst en Erfgoed "

(Arts et Patrimoine)

33.75 Subventions dans le cadre de l'execution de CND 20 816

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

(AAI " Sociaal-Cultureel Werk " (Animation

socioculturelle))

33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 1 539

de la Loi de Financement pour la politique

générale en matière de culture

34.01 Subventions allouées pour décerner les prix CND 195

de la Communauté flamande

35.40 Subvention en tant que contribution a la CND 3 070

" Nederlandse Taalunie "

52.11 Subventions au fonds d'investissement de CND 443

l'asbl " Ballet van Vlaanderen "

51.12 Aides à l'investissement à la construction CED 11 500

neuve (phase 4.2) du Centre artistique

international " De Singel " a Antwerpen

COD 4 500

52.12 Subvention a l'asbl " MUHKA " en tant que CND 523

contribution au fonds d'investissement et

en vue de l'exécution de travaux

d'entretien et d'infrastructure

63.21 Subventions d'investissement à la ville CED 19 300

d'Anvers ou au maître d'ouvrage délègue

pour le " Museum aan de Stroom (MAS) " a

Antwerpen

COD 5 000

45.60 33.01 Subventions a des initiatives diverses CND 2 815

relatives au sport de haut niveau

52.01 Subventions destinées à l'infrastructure CED 459

sportive du secteur prive

COD 306

49.20 33.03 Subventions a l'appui du plan d'action sur CND 600

les villes d'art

33.04 Subvention a l'asbl " Tafelen in Vlaanderen " CND 200

33.12 Subventions à l'appui d'événements d'intérêt CED 1 398

touristique et/ou a rayonnement

international

COD 900

35.01 Subventions a l'appui de projets visant a CND 250

promouvoir le tourisme dans le Sud

41.02 Dépenses diverses dans le cadre du programme CND 4 135

visant à promouvoir l'emploi dans le

secteur du tourisme

60.01 Subventions à des investissements relatifs CED 2 093

au tourisme côtier

COD 1 907

51.10 30.01 Dépenses relatives aux points de contacts

locaux pour la " VLAO "

(Agence flamande de l'Entrepreneuriat)

33.02 Subvention a l'asbl " Vlaamse Jonge

Ondernemingen "

33.04 Subventions visant à promouvoir

l'entrepreneuriat au niveau régional

33.06 Subvention a l'asbl " Vlaams Centrum voor

Kwaliteitszorg "

41.06 Partenaires régionaux agrées

51.20 33.06 Initiatives visant à promouvoir

l'entrepreneuriat (pour mémoire)

33.09 Subventions à l'appui de concours de plan

d'entreprise

51.40 30.03 Subventions pour le cofinancement de

programmes européens (pour mémoire)

31.01 Subventions d'intérêts dans le cadre du

commerce extérieur

35.07 Subventions pour le cofinancement de projets

de coopération économique avec

l'Afrique du Sud (pour mémoire)

35.41 Subvention pour la création d'un

" technical assistance trust fund " auprès

de la " international finance cooperation "

(pour mémoire)

51.50 30.02 Subventions aux initiatives tendant à

soutenir la politique énergétique

internationale, fédérale et régionale (y

compris les dépenses avec le cofinancement

de l'UE)

33.01 Subvention a l'asbl " Cogen Vlaanderen "

visant à soutenir l'unité de cogénération

33.02 Subventions a l'asbl " ODE-Vlaanderen " -

visant à soutenir les sources d'énergie

durables

50.02 Subventions destinées à des opérations de

démonstration ainsi qu'au développement et

a la commercialisation de matériels,

procédés ou produits nouveaux dans le

cadre de l'utilisation rationnelle de

l'énergie (articles 6 et 7 de l'arrêté

royal du 10 février 1983 portant des

mesures d'encouragement à l'utilisation

rationnelle de l'énergie)

50.03 Subventions à l'installation de systèmes

photovoltaïques (pour mémoire)

50.04 Subventions visant à encourager l'exécution

de la réglementation en matière de

performance énergétique y compris les

applications logicielles (pour mémoire)

52.10 33.01 Formation intellectuelle, morale et sociale

et promotion sociale. Octroi de subventions

de promotion sociale aux employés

52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des

jeunes indépendants et leurs aides

52.40 00.90 Dépenses dans le cadre de l'économie sociale

32.04 Subventions aux secteurs en vue de

l'exécution des conventions sectorielles

dans le cadre de l'accord flamand sur

l'emploi

32.05 Interventions dans la rémunération et

subventions aux entreprises dans le

cadre de l'économie sociale

33.01 Subventions dans le cadre de la politique

d'emploi

33.02 Subventions aux partenariats régionaux

agrées (" ESRV ") en vue de la coordination

de la politique socio-économique de

développement régional et du financement

du concepteur de projet EAD

33.03 Subventions diverses dans le cadre de

l'Apprentissage tout au long de la vie et

de TRIVISI

33.04 Subventions diverses en vue de la promotion

de la participation proportionnelle sur le

marche de l'emploi et de la diversité par

le Département de l'Emploi et de l'Economie

sociale

33.05 Interventions dans la rémunération et

subventions aux asbl dans le cadre du

régime des contractuels subventionnés

33.06 Interventions dans la rémunération et

subventions dans le cadre des mesures

d'expérience professionnelle flamandes

33.07 Interventions dans la rémunération et

subventions aux ateliers sociaux dans le

cadre de l'économie sociale

33.08 Interventions dans la rémunération et

subventions aux ateliers sociaux dans le

cadre de l'économie sociale en vue de

l'exécution de l'Accord intersectoriel

flamand pour le secteur non marchand

2000-2005 et de l'Accord intersectoriel

flamand pour le secteur non marchand

2006-2011

33.11 Subvention a l'AAE " Europees Sociaal

Fonds " (Fonds social europeen) -

l'asbl " Agentschap Vlaanderen " pour le

paiement de subventions pour la formation

permanente au sein des entreprises

(pour mémoire)

33.13 Subvention a l'AAE " ESF " -

l'asbl " Agentschap Vlaanderen " pour le

financement de la contribution flamande au

Plan d'action belge en exécution des

lignes directrices européennes en matière

d'emploi, notamment des actions dans le

cadre de la problématique hommes/femmes

33.14 Subvention a l'AAE " ESF " -

l'asbl " Agentschap Vlaanderen " pour le

paiement de subventions pour la formation

permanente

33.16 Subvention a l'AAE " ESF " - l'asbl

" Agentschap Vlaanderen " pour le paiement

de subventions en tant que cofinancement

flamand dans le cadre de

l'Objectif 2 programme 2007-2013 du " ESF "

34.04 Subventions aux ateliers protéges dans le

cadre de l'économie sociale

41.01 Dotation a l'AAE " VDAB " (Office flamand de

l'Emploi et de la Formation

professionnelle) visant à couvrir ses frais

de fonctionnement (Emploi)

41.04 Dotation a l'AAE " VDAB " dans le cadre des

lignes directrices européennes

41.06 Dépenses diverses dans le cadre des mesures

flamandes en matière d'expérience de

travail (pour mémoire)

41.07 Dépenses diverses dans le cadre de

l'économie sociale (pour mémoire)

41.10 Interventions dans la rémunération et

subventions aux entités publiques

flamandes dans le cadre du régime des

contractuels subventionnes

43.02 Subventions dans le cadre de l'économie

sociale en vue des mesures d'encadrement

et de l'emploi dans l'économie de

services locaux

52.11 Moyens de la Loterie nationale à

l'AAI " Vlaamse Subsidieagentschap Werk en

Sociale Economie " (Agence flamande de

Subventionnement de l'Emploi et de

l'Economie sociale) pour des dépenses

d'investissement relatives a la

construction et l'équipement des

ateliers protéges

53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets

et a l'appui d'initiatives visant à

corriger l'administration intérieure

33.02 Subventions pour la formation et la gestion

d'entreprises de mandataires locaux et de

fonctionnaires dirigeants

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

43.03 Subventions accordées aux initiatives de

formation de fonctionnaires locaux

53.20 33.01 Subventions destinées à des projets

municipaux originaux et innovateurs

43.03 Subventions destinées au prix " Thuis in

de stad "

54.10 30.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor

land- en tuinbouw ", aux chambres

agricoles, aux comices agricoles, aux

associations horticoles, aux services

d'avertissements et subventions dans

l'intérêt de l'agriculture et de

l'horticulture

30.30 Subventions aux associations d'élevage dans

les secteurs d'élevage du gros bétail, des

porcs, des chevaux et des ânes, des petits

ruminants, à la diversité génétique et

au " Vlaams Fokkerijcentrum "

31.01 Subventions dans le cadre de la politique de

qualité relative aux produits agricoles et

horticoles (cofinancement de l'UE)

31.02 Subventions dans le cadre du Document de

programmation pour le Développement rural

(" PDPO ") et leader+ (cofinancement de

l'UE)

31.03 Subventions destinées à des activités de

formation agricole (cofinancement partiel

de l'UE)

31.04 Subvention de fonctionnement a l'asbl

" Bioforum Vlaanderen "

31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et

du développement en matière de systèmes

agricoles plus durables

31.08 Subventions dans le cadre de l'amélioration

de la structure dans le secteur de la pêche

et de l'aquiculture (cofinancement de l'UE)

31.09 Subventions dans le cadre de la stimulation

de l'agriculture biologique

(cofinancement partiel de l'UE)

31.50 Subventions et primes relatives à la pêche

en mer

31.90 Subventions dans le cadre de la politique de

formation agricole (cofinancement partiel

de l'UE)

32.03 Subventions en tant qu'aide à

l'accompagnement d'agriculteurs et

horticulteurs en difficulté ou en

reconversion

33.01 Subventions relatives à la politique

agricole et horticole

33.03 Subventions relatives à la politique

agricole et horticole (avec le

cofinancement partiel de l'UE)

33.04 Subvention a l'asbl " Boeren op een

kruispunt "

33.06 Subventions relatives à l'éducation agricole

33.14 Subvention au " Vlaams Informatiecentrum

voor land- en tuinbouw (VILT) "

35.01 Subventions dans le cadre des accords de

coopération et de la coopération au

développement

35.81 Frais de fonctionnement et contributions

relatifs aux organisations internationales

41.42 Dotations au propre patrimoine de l'" ILVO "

pour l'appui logistique et opérationnel

du contrôle de la qualité dans le secteur

végétal

41.43 Dotation au propre patrimoine de l'" ILVO "

dans le cadre de la recherche et du

développement vers des systèmes agricoles

plus durables

41.44 Dotation au propre patrimoine de l'" ILVO "

pour la collection de données obligée par

la UE et les taches de conseil à l'appui de

la Politique de la Pêche de la CE

(cofinancement de l'UE)

41.45 Dotation au propre patrimoine de l'" ILVO "

pour le financement de bourses de doctorat

avec solde précompte professionnel verse

pour la période du 1er juillet 2004 au

31 décembre 2006 inclus

51.01 Aide à l'application de méthodes de

production agricole respectueuses de

l'environnement (cofinancement de l'UE)

54.90 30.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor

land- en tuinbouw ", aux chambres

agricoles, aux comices agricoles, aux

associations horticoles, aux services

d'avertissements, aux organes de contrôle

de l'agriculture biologique et subventions

dans l'intérêt de l'agriculture et de

l'horticulture (pour mémoire)

30.30 Subventions aux associations d'élevage dans

les secteurs du gros bétail, des porcs,

des chevaux et des ânes, des petits

ruminants, de la volaille, des lapins et a

la diversité génétique, au " Vlaams

Fokkerijcentrum " et a la cellule

" Encadrement du Classement des Carcasses "

(pour mémoire)

30.31 Subvention a l'asbl " Vlaams

Fokkerijcentrum " (pour mémoire)

31.01 Subventions dans le cadre du " PDPO "

(cofinancement de l'UE) (pour mémoire)

31.28 Subventions à l'" ILVO " pour l'appui

logistique et opérationnel du contrôle de

la qualité dans le secteur végétal (pour

mémoire)

31.31 Subventions dans le cadre de systèmes de

conseil d'entreprise pour des agriculteurs

et des horticulteurs (cofinancement de

l'UE)

31.54 Subventions aux programmes en matière de

l'aide générique dans le domaine de

l'agriculture

31.68 Mesures transférées du programme fédéral du

développement rural (cofinancement

partiel de l'UE)

35.81 Frais de fonctionnement et contributions

relatifs aux organisations internationales

(pour mémoire)

41.42 Dotations au propre patrimoine de l'" ILVO "

pour l'appui logistique et opérationnel du

contrôle de la qualité dans le secteur

végétal

51.01 Aide à l'application de méthodes de

production agricole respectueuses de

l'environnement, accompagnement des

agriculteurs (cofinancement de l'UE)

61.10 31.20 Subvention a la " VMW " (Société flamande

de Distribution d'Eau) relative aux

personnes ayant un premier emploi

33.01 Subvention a l'asbl " Koninklijk Instituut

voor het duurzaam beheer van de natuurlijke

rijkdommen en de bevordering van schone

technologie (KINT) "

33.02 Subvention a l'asbl " Milieuboot "

33.03 Subventions aux associations de défense de

la nature et de l'environnement dans le

cadre de la régularisation des statuts TCT

33.04 Subventions relatives à l'octroi du prix

annuel " Rudi Verheyen " pour un mérite

spécial au sujet de la traduction des

sciences exactes et/ou humaines dans la

politique de l'environnement et de la

nature

43.01 Aides aux provinces et à la Commission

communautaire flamande en matière de

traitements et d'allocations des

accompagnateurs provinciaux concernant

le projet " Protection de l'environnement

à l'école "

63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition d'appareils de mesure de la

pollution sonore

61.20 33.80 Subventions pour le bien-être animal,

financées par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie nationale

52.80 Subventions financées par les recettes

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale pour l'acquisition et

la gestion/l'aménagement de zones

naturelles

61.30 33.03 Subventions aux sociétés et associations qui

prennent et favorisent des initiatives dans

les domaines de la sylviculture, de

l'aménagement d'espaces verts, de la

chasse, de la pêche et de l'élevage de

pinsons, a l'asbl " Platform voor

natuurgebruik en natuurrecreatie in het

buitengebied ", a l'asbl " Hubertus

Vereniging Vlaanderen ", a l'Association

des Polders et Wateringues flamandes,

ainsi qu'a l'asbl " Paddenbroek "

33.80 Subventions à l'appui de groupes forestiers

et de projets d'unités de gestion et a la

promotion de l'élevage de pinsons,

financées par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie nationale

63.61 Subventions accordées aux pouvoirs

subordonnes et aux associations d'intérêt

public pour l'exécution de travaux dans

les bois et domaines forestiers et d'autres

initiatives en exécution du décret

forestier, initiatives dans le cadre de la

gestion harmonieuse des parcs et des

espaces verts et des travaux de

conservation de parcs d'intérêt culturel

et historique

61.40 63.20 Subventions destinées à l'amélioration des

chemins ruraux et du régime des eaux des

terres cultivables, ainsi qu'au drainage et

à l'irrigation des terres cultivables

61.50 43.30 Interventions aux polders et wateringues

dans le cadre de la régularisation des

statuts TCT (pour mémoire)

63.20 Subventions aux polders et wateringues pour

l'amélioration des cours d'eau non

navigables et de l'économie hydraulique.

Subventions aux polders et wateringues

pour l'achat de bâtiments administratifs

et la réalisation de travaux

d'infrastructure relatifs a ces bâtiments

62.10 33.04 Subventions a des organisations qui

contribuent à la réalisation effective des

options retenues par le schéma de structure

d'aménagement

33.05 Subvention service d'appui " Ruimte en

Wonen "

33.06 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor

Ruimte en Planning "

40.20 Subventions aux projets interrégionaux et

internationaux et cofinancement

d'initiatives communautaires dans le

domaine de l'aménagement du territoire

40.21 Subvention a l'Organisation de coopération

Delta Rhin-Escaut

43.06 Subventions à des projets stratégiques dans

le cadre du schéma de structure

d'aménagement de la Flandre (" RVS ")

43.71 Projets stratégiques en exécution du schéma

de structure d'aménagement de la Flandre

43.72 Subventions aux communes pour l'établissement

et l'actualisation de l'inventaire des

parcelles non-construites

62.20 33.04 Subvention a l'asbl " Regionale

landschappen "

33.06 Subventions aux associations de bénévoles

destinées a des projets éducatifs et de

sensibilisation dans le secteur des

monuments et des sites

33.07 Subvention a l'asbl " Monumentenwacht

Vlaanderen "

33.10 Subvention a l'asbl " Vlaamse

contactcommissie monumentenzorg "

33.11 Subvention pour la régularisation des

anciens TCT employés dans des asbl et

d'autres établissements

33.12 Subvention a la " Stichting

Monumentenstrijd "

34.02 Subvention pour l'attribution d'un prix

annuel des monuments

35.41 Contribution de la Région flamande à la

convention de l'UNESCO concernant le

patrimoine mondial

43.09 Subvention aux services archéologiques

intercommunaux

52.01 Financement du projet du patrimoine roulant

et volant, lie a une infrastructure,

finance par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie nationale

52.02 Financement du projet en matière de la

jeunesse et du patrimoine de la

Première Guerre mondiale, finance par les

recettes nettes provenant du bénéfice de

la Loterie nationale

53.09 Subventions aux administrations communales

et aux provinces par suite des conventions

écologiques avec la

Région flamande - section Sites

62.40 01.90 Dépenses diverses en exécution du Fonds du

Logement, y compris les projets

" ADL " (Activités de la vie quotidienne),

les subventions contribuant à

l'amélioration du logement social et la

coopération internationale et des dépenses

dans le cadre de voyages de mission a

l'étranger du Ministre flamand charge du

Logement, des membres de son cabinet et des

délégations qu'il dirige et dans le cadre

de missions de tiers pour le compte du

ministre

33.50 Subvention service d'appui " Ruimte en

Wonen "

33.51 Subventions pour le logement financées par

les recettes nettes provenant du bénéfice

de la Loterie nationale

33.64 Subventions pour des dépenses relatives aux

fonctions d'exemple expérimentales

(pour mémoire)

33.65 Subventionnement des projets pilotes dans le

cadre d'une politique de logement locale

33.66 Subventions de location aux sociétés de

logement social

33.68 Subventions pour des dépenses relatives à

l'utilisation rationnelle de l'énergie

51.07 Subventions dans le cadre de la

viabilisation de terrains et de

l'aménagement de l'infrastructure de

logements sociaux et de résidences-services

63.62 Dépenses d'investissement relatives à la

construction et/ou transformation de

logements sociaux mis en location par les

communes, les CPAS, la " Vlaamse

Huisvestingsmaatschappij " (Société

flamande du Logement) ou ses sociétés

agréées dans le cadre des projets

d'extension dans les régions défavorisées

des zones d'habitat, des agglomérations

d'Anvers et de Gand

(article 22, 1er alinea, 4, Arrete du

Gouvernement flamand du 19.12.1996)

63.63 Dépenses d'investissement relatives à la

construction et/ou transformation de

logements sociaux mis en location par les

communes, les CPAS, la " Vlaamse

Huisvestingsmaatschappij " ou ses sociétés

agréées dans le cadre des projets

d'extension dans les régions défavorisées

des zones d'habitat, à l'exception des

agglomérations d'Anvers et de Gand

(article 22, 1er alinea, 4, Arrete du

Gouvernement flamand du 19.12.1996)

63.10 41.01 Dotation au SGS Rive gauche de l'Escaut

63.20 41.01 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn "

(Société flamande des Transports - " De

Lijn ") pour le rétablissement de

l'équilibre de son compte d'exploitation,

y compris les frais de fonctionnement des

services d'études spéciaux

41.02 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn " pour le

rétablissement de l'équilibre de son

compte d'exploitation (pour mémoire)

41.07 Dépenses diverses relatives à la

préparation, au planning, a la mise à

l'étude et a l'exécution de conventions de

mobilité, y compris la couverture des frais

d'exploitation supplémentaires de la

" Vlaamse Vervoermaatschappij " en

exécution des conventions et l'offre

supplémentaire suite à la demande

supplémentaire et la surcharge du réseau

(pour mémoire)

41.12 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn " pour des

dépenses diverses dans le cadre de la

couverture des frais d'exploitation

supplémentaires subis par la

" VVM - De Lijn " par suite des projets de

mobilité de base

41.17 Entretien des conduits et stations du

prémétro a Antwerpen qui ne sont pas en

exploitation (pour mémoire)

63.21 Subventions à des abris communes propre

projet

63.01 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn " pour

l'intervention dans le financement des

abris communes (pour mémoire)

63.30 31.10 Subvention pour l'exploitation de l'aéroport

de Wevelgem - Bissegem

41.03 Dotation au Conseil socio-économique de la

Flandre pour l'installation et les frais

de démarrage de la Commission des Aéroports

51.12 Subvention pour la construction,

l'aménagement et l'équipement des surfaces

et routes revêtues de l'aéroport de

Wevelgem - Bissegem

51.34 Subventions pour des investissements dans

des aéroports

63.40 33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting

Verkeerskunde "

33.04 Subvention a l'asbl " Komino " pour

l'organisation d'actions et d'initiatives

générales visant a favoriser les moyens de

transport alternatifs

33.05 Subventions à des projets pilotes dans la

migration pendulaire (pour mémoire)

43.11 Subventions aux communes dans le cadre des

conventions de mobilité

43.12 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

la construction et l'aménagement de parcs

d'éducation en matière de circulation

routière

63.12 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

la construction et l'aménagement de parcs

d'éducation en matière de circulation

routière (pour mémoire)

64.10 33.01 Subvention a l'asbl " Promotie Binnenvaart

Vlaanderen "

41.02 Dotation a l'AAE " Waterwegen en

Zeekanaal NV " (Voies navigables et Canal

maritime)

41.03 Dotation à titre de prime dans le cadre

d'un accord de gestion à conclure avec

l'AAE " Watewegen en Zeekanaal NV "

(pour mémoire)

41.04 Dotation a l'AAE " De Scheepvaart " (La

Navigation) afin de combler l'insuffisance

de ses revenus d'exploitation

41.05 Dotation à titre de prime à

l'AAE " De Scheepvaart " dans le cadre de

l'accord de gestion conclu

41.08 Dotation spéciale a l'AAE " Waterwegen en

Zeekanaal NV " pour des engagements repris

(pour mémoire)

41.09 Dotation spéciale a l'AAE " De Scheepvaart "

pour des engagements repris (pour mémoire)

61.02 Dotation d'investissement a

l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV "

61.04 Dotation d'investissement a

l'AAE " De Scheepvaart NV "

64.20 31.23 Subvention aux régies portuaires au profit

de services de capitainerie de port pouvant

être explicitement attribuées au déroulement

du trafic, de la sécurité et de la

conservation de l'environnement en

application des articles 32, 33 et 34 du

décret du 2 mars 1999 portant sur la

politique et la gestion des ports maritimes

33.01 Subventions aux institutions, organisations

et associations actives dans le secteur

portuaire (pour mémoire)

33.71 Subventions aux institutions, organisations

et associations actives dans le secteur

portuaire (Département de la Mobilité et

des Travaux publics)

33.72 Subventions aux institutions, organisations

et associations actives en matière des

questions nautiques

64.30 73.06 Dépenses résultant des dommages de guerre

aux digues maritimes et fluviales ainsi

que les dépenses liées à la démolition

partielle ou totale d'ouvrages militaires,

casemates, murs antichars et autres

constructions désaffectés (avec

ensevelissement éventuel), construits sur

un domaine public ou prive

69.90 35.01 Subventions pour la coopération au

développement

71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la

diffusion de la politique scientifique et

de la recherche scientifique aux

partenaires structurels

33.03 Subventions a la fondation " Flanders

Technology International vzw (FTI) "

33.04 Subvention a l'asbl " Flanders DC "

40.01 Subventions aux cellules d'expertise pour la

popularisation des sciences, des techniques

et de l'innovation technologique au sein

des associations

41.01 Subventions à l'Académie royale des

Sciences, des Lettres et des

Beaux-Arts de Belgique

41.04 Subvention destinée a inventorier la

Recherche scientifique et technologique

(" IWETO ")

41.06 Subvention a la fondation " Technologie en

Flandre "

52.01 Subvention d'investissement aux

observatoires populaires flamands

71.20 33.01 Subventions dans le cadre de la coopération

scientifique et novotique internationale

33.03 Subvention a l'" Internationaal Centrum

voor Reproductieve Gezondheid (ICRH) "

35.40 Subvention a la " United Nations

University (UNU) " dans le cadre du

programme " Etudes régionales

d'intégration "

35.41 Subvention a l'UNESCO a l'appui du " Vlaams

Unesco Trustfonds Wetenschap "

40.02 Subvention aux fonds spéciaux de recherche

dans le cadre du programme " Methusalem "

40.03 Subvention aux fonds spéciaux de recherche

pour la désignation des mandats

supplémentaires figurant au cadre du

personnel académique autonome

41.01 Subvention au Fonds de la Recherche

scientifique en Flandre pour des projets

dans le cadre des moyens internationaux

d'investigation

41.02 Dotation a l'AAE " Herculesstichting "

(Fondation Hercule) pour le financement

d'infrastructure de recherche de moyenne et

de grande envergure (article 75 du

décret du 22.12.2006)

41.03 Subvention au " FWO-Vlaanderen "

41.05 Subvention au " FWO-Vlaanderen " pour le

programme Odyssee

71.30 41.05 Subvention aux services d'interface

universitaires

71.40 33.01 Subvention a l'asbl " IMEC "

33.02 Subvention au " Vlaams Interuniversitair

Instituut voor Biotechnologie "

33.03 Subventions aux services d'appui de

recherches pertinentes en matière de

politique

33.04 Subvention au cofinancement du service

d'appui " R & D indicateurs "

33.05 Subventions à la recherche scientifique

thématique par projets (" PWO ")

33.07 Subventions aux études scientifiques par

les établissements pour l'enseignement

postinitial

33.41 Subvention a l'asbl " Koninklijke

Maatschappij voor Dierkunde van

Antwerpen (KMDA) "

33.43 Subvention a l'asbl " Vlaams instituut

voor de zee "

33.44 Subvention a l'asbl " Vlaams Instituut voor

de Zee ", pour le soutien et le

fonctionnement du " IODE project office "

33.45 Subvention a l'asbl " Vlaams Instituut voor

de Zee ", pour le soutien et le

fonctionnement du " ESF Marine Board "

35.40 Dotation a la " Nederlandse Taalunie "

(Union linguistique néerlandaise) en vue

de l'exécution du programme STEVIN

41.01 Subventions à la recherche scientifique et

technologique à finalité agricole

(" IWT Vlaanderen " (Institut d'Innovation

par les Sciences et la Technologie))

41.09 Subvention au Jardin botanique national de

Meise pour le fonctionnement général

(pour mémoire)

44.60 Dotation au Fonds de Recherches

industrielles de la Flandre (pour mémoire)

52.01 Subvention pour des dépenses

d'investissement a la " Koninklijke

Maatschappij voor Dierkunde van

Antwerpen (KMDA) " (pour mémoire)

61.03 Subvention au Jardin botanique national de

Meise pour des dépenses d'investissement

(pour mémoire)

72.10 33.12 Subvention a l'asbl " IAK " pour la CND 0

mission " mediadesk " (pour memoire)

33.80 Subventions pour le cinéma financées par CND 0

les recettes nettes provenant du bénéfice

de la Loterie nationale (pour mémoire)

34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 0

(pour mémoire)

35.01 Subventions visant à soutenir la politique CND 56

du cinéma a l'étranger

35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 22

européen

35.04 Participation a " Eurimages " CND 275

72.30 32.03 Subventions aux projets qui contribuent a CND 1 000

la sauvegarde, la promotion et l'appui

d'un secteur flamand de la presse écrite

multiforme et diversifiée

33.01 Subventions visant à soutenir des CND 186

initiatives quelconques relatives aux

medias en Belgique

33.02 Subvention a l'Association flamande des CND 228

Journalistes professionnels

33.04 Subventions a l'appui d'initiatives de la CND 2 185

télévision régionale

33.05 Subventions pour le sous-tirage du journal CND 500

des émetteurs prives communautaires

33.06 Subvention a l'asbl " Fonds Pascal Decroos " CND 250

pour journalisme particulier

33.07 Subvention au centre de presse international CND 100

de la Flandre (asbl " Antwerps Pershuis ")

33.08 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1 185

Vlaanderen en Nederland "

90.10 41.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor

Geografische Informatie Vlaanderen "

(Agence des Informations geographiques de

la Flandre) pour le fonctionnement du

centre d'appui " Système d'information

géographique de la Flandre " afin de

développer un fichier de référence a

grande échelle (" GRB ") de la Flandre

pour un système informatique immobilier

flamand

41.48 Dotation a l'AAE " Agentschap voor

Geografische Informatie Vlaanderen " au

profit de son fonctionnement

41.49 Dotation a l'AAE " Agentschap voor

Geografische Informatie Vlaanderen " en

vue de la conception d'un fichier de

référence à grande échelle dans le cadre

des enregistrements thématiques a grande

échelle

61.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor Grafische

Informatie Vlaanderen " en vue du

financement des dépenses patrimoniales

90.20 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

41.01 Subvention a l'asbl " Sociale Dienst van

het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap "

99.10 41.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor

Geografische Informatie Vlaanderen " pour

le fonctionnement du centre d'appui

" Système d'information géographique de la

Flandre " afin de développer un fichier de

référence à grande échelle de la Flandre

pour un système informatique immobilier

flamand (pour mémoire)

41.48 Dotation a l'AAE " Agentschap voor

Geografische Informatie Vlaanderen " au

profit de son fonctionnement (pour mémoire)

41.49 Dotation a l'AAE " Agentschap voor

Geografische Informatie Vlaanderen " en vue

de la conception d'un fichier de référence

à grande échelle dans le cadre des

enregistrements thématiques a grande

échelle (pour mémoire)

61.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor

Geografische Informatie Vlaanderen " en

vue du financement des dépenses

patrimoniales (pour mémoire)

Article 16. L'article 14 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 14. Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de 248 242 000 euros au maximum dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 248 242 000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. ".

Article 17. L'article 16 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 16. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11 487 000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 32 804 000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. ".

Article 18. L'article 18 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 18. § 1er. Il est accordé à l'asbl AAE " ESF Agentschap-Vlaanderen " une autorisation d'engagement à concurrence de 1 020 000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes du Programme 2000-2006 Objectif 3 et Equal du FSE.

§ 2. Il est accordé à l'asbl AAE " ESF Agentschap-Vlaanderen " une autorisation d'engagement à concurrence de 17 017 000 euros pour le paiement du cofinancement flamand, sous forme de subventions, dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE. ".

Article 19. L'article 19 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 19. Il est accordé à l'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " une autorisation d'engagement à concurrence de 122 030 000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 24 073 000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'" IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.

L'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 11 097 000 euros pour des projets médiatiques innovateurs.

L'" Instituut voor aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 829 000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) ".

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'" IWT ". ".

Article 20. L'article 23 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 est abrogé.

Article 21. Les montants visés à l'article 26 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont remplacés par ce qui suit :

151 568 896,77 euros

secteur habitations d'achat :

119 159 533,04 euros

40 236 642,00 euros

de subventions en capital dans le secteur

locatif :

8 389 000 euros.

Article 22. L'article 30 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 30. Une avance permanente de 25 000 euros au maximum par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.10, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentations de la Flandre à l'étranger.

Les dépenses pré financées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.10.

Une avance permanente de 17 000 euros au maximum par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.20, peut être consentie aux représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " (Agence flamande de Coopération internationale) à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.20.

Sur présentation des pièces justificatives, l'avance peut être complétée jusqu'à concurrence du montant alloué par la voie de la catégorie des dépenses " liquidateur court terme ".

Le suivi en comptabilité de l'Autorité flamande des avances octroyées est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance. Cette avance est suivie sur le bilan et est décomptée lors de la cessation de l'activité en question. Le décompte des justifications intermédiaires se fait directement sur le compte de charges et sur l'article budgétaire indiqué. Dès lors, l'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. ".

Article 23. L'article 43, § 2, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé à transférer, en tout ou en partie, les crédits à concurrence d'un montant maximum de 496 000 euros, inscrits à l'allocation de base 01.05 du programme 90.20, aux allocations de base correspondantes, dissociées ou non dissociées, du budget, dans le cadre du financement de l'appui du rendement de personnes handicapées du travail, respectivement de programmes d'échange. ".