29 JUIN 2007. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)

Article 1. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2007 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits

dissociés

Ajustements Crédits Crédits Crédits

non dissociés d'engagement d'ordonnancement

Crédits - - -

supplémentaires

pour l'année

en cours

Réductions 110 928 1 147 5 258

Crédits 32 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits

dissociés

Ajustements Crédits Crédits Crédits

non dissociés d'engagement d'ordonnancement

Crédits

supplémentaires

pour l'année

en cours

Réductions 3 923 - -

Crédits 8 474 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés

Ajustements Crédits Crédits Crédits

non dissociés d'engagement d'ordonnancement

Crédits 14 315 77 849 68 617

supplémentaires

pour l'année

en cours

Reductions - - -

Crédits 1 021 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations 171 507

Reductions -

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations -

Reductions 643

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations 3 226

Reductions -

Article 7. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à répartir l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 41.11 du programme 35.30, vers les allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

35.30 40.02

63.20 41.01

Article 8. Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer des crédits vers les allocations de base correspondantes du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.

Article 9. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media desk et du " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", qui sont tous les deux cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 87218301 (Programme européen d'aide culturel), relevant du compte financier 091-2204003-95, peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 87218301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60 000,00 euros pour le Media desk et à concurrence de 16 000,00 euros pour le " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", que par la Communauté flamande pour un montant de 60 000,00 euros, imputé à l'allocation de base 17211202 (Dépenses diverses relatives au Media desk) du budget général des dépenses.

§ 3. Le compte d'ordre 87218301 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif.

Article 10. Le Ministre flamand compétent pour l'agriculture est autorisé à accorder aux agriculteurs et horticulteurs une intervention financière unique dans les frais de contrôle par l'" Eigen Vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (EV ILVO) " (propre Actif de l'Institut de recherche de l'Agriculture et de la Pêche) des pulvérisateurs pour l'application de produits phytopharmaceutiques équipés d'un réservoir d'eaux de lavage.

Le dénominateur des pulvérisateurs comprend tant les pulvérisateurs classiques de grande culture (portés, traînés, automoteurs, montés), les pulvérisateurs d'arboriculture (axiaux, jets portés, radiaux), que tous les pulvérisateurs utilisés dans l'horticulture sous verre et dans la culture ornementale lesquels seront repris dans les cycles de contrôle à partir du 1er janvier 2008.

Article 11. Le Gouvernement flamand est autorisé, pendant l'année budgétaire, à contracter des engagements pour inscrire des crédits à charge des budgets annuels respectifs afin :

• de continuer à capitaliser la " BAM ", chaque fois pour un montant de 41,1 millions d'euros pendant les années 2008, 2009 et 2010;

• de donner à la " BAM " des allocations de fonctionnement annuelles pour un montant de 24,5 millions d'euros à partir de l'année 2011, indexées annuellement jusqu'à la fin de l'accord.

Article 12. Une avance permanente d'au maximum un délai de location par représentant, à payer sur un compte financier séparé ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 26.10, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (TVA y compris) des bâtiments des représentations de la Flandre à l'étranger. La TVA récupérée des loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte. Des frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés au compte en question.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'agence " Facilitair Management " (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses pré financées sont imputées à l'allocation de base 12.06 du programme 26.1 et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité du Gouvernement flamand est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance. Cette avance est vérifiée dans le bilan et décomptée lors de la cessation de l'activité concernée. Les justifications intermédiaires sont directement décomptées des postes de charges et de l'article budgétaire indiqué. Par conséquent, l'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Pour la représentation de la Flandre à Varsovie, le compte du loyer est ouvert au nom d'un membre du personnel désigné par la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (FIT) " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), en attendant la désignation d'un représentant du Gouvernement flamand.

Article 13. § 1er. A l'article 9, § 1er, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, la suivante allocation de base est supprimée dans le tableau :

Programme Allocation de base

24.60 00.22

§ 2. Dans le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, la suivante allocation de base est insérée :

Programme Allocation de base

24.10 45.01

Article 14. A l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Les allocations de base ci-dessous peuvent couvrir des dépenses relatives aux années antérieures et limitées au paiement de factures d'énergie, de lignes pour la transmission de données et de combustibles :

Programme Allocation de base

61.10 12.01

61.30 12.03

63.10 14.09

64.10 14.07

64.20 12.01

64.20 14.05

64.30 14.04

64.40 12.01

64.50 12.01

66.10 12.01

90.70 12.70

90.70 12.71

90.70 12.72

90.70 12.73

91.10 12.70

91.10 12.71

91.10 12.72

91.10 12.73

91.20 12.71

91.20 12.72

91.20 12.73

".

Article 15. L'article 12 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :

(en

milliers

d'euros)

PR AB Libelle CS * Crédit

2007

11.10 33.01 Subvention a un émetteur de télévision

régional non public a Bruxelles

33.02 Subvention au " BRIO - Centrum voor

Interdisciplinaire Studie van Brussel "

33.03 Subventions à des initiatives visant à

renforcer l'apport flamand a Bruxelles et

le lien entre Bruxelles et le reste de

la Flandre

33.04 Subvention a l'asbl " Onthaal en Promotie

Brussel "

33.05 Subvention a l'asbl " Huis van het

Nederlands Brussel "

33.06 Subvention a l'asbl " Brussel Deze Week "

33.07 Subvention a l'asbl " FM Brussel "

33.08 Subvention a l'asbl " Quartier Latin "

65.01 Dotation a la Commission communautaire

flamande pour des infrastructures de

type communautaire

11.20 33.02 Subvention a l'asbl " Vlaanderen - Europa "

33.05 Subvention a l'appui du développement

socioculturel dans les Fourons

33.06 Subvention a l'asbl " Braillekrant "

33.08 Subvention a la remise du prix du

Gouvernement flamand

33.09 Subventions et donations dans le cadre des

relations publiques du Gouvernement flamand

33.11 Subvention a l'association de communication

publique " Kortom " (pour mémoire)

33.12 Subventions à des organisateurs d'événements

importants

33.13 Subvention a l'asbl " Joods Museum voor

Deportatie en Verzet (JMDV) "

33.14 Subventions à des projets dépassent les

domaines politiques et a des événements

visant à promouvoir le rayonnement de la

Flandre

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

33.51 Subventions à des événements internationaux

comme des expositions universelles

(pour mémoire)

11.40 33.01 Subventions relatives à l'émancipation et

à la politique d'égalité des chances

33.03 Subvention a l'asbl " Rosa "

33.04 Subvention a l'asbl " Nationale

Vrouwenraad - Nederlandstalige afdeling "

33.05 Subvention pour l'accessibilité

33.06 Subvention a l'asbl " GYNAIKA "

33.07 Subvention a l'asbl " Vrouwen Overleg

Komitee (VOK) "

33.08 Subvention a l'asbl " Holebifederatie "

33.09 Subvention a

l'asbl " Toegankelijkheidsbureau "

(pour mémoire)

33.10 Subvention a l'asbl " ATO " (pour mémoire)

33.12 Subventions a l'asbl " Gelijke rechten voor

iedere persoon met een handicap "

33.13 Subventions dans le cadre de la mobilité de

personnes handicaps en Flandre

33.15 Subventions a l'asbl " Steunpunt voor

allochtone meisjes en vrouwen "

33.16 Subventions à l'asbl " Enter - Vlaams

expertisecentrum voor toegankelijkheid "

33.17 Subvention a l'asbl " Westkans "

(pour mémoire)

33.18 Subvention aux bureaux-conseil provinciaux

de l'accessibilité

33.50 Subvention au service d'appui " Politique de

l'Egalité des Chances "

43.11 Subventions aux activités provinciales dans

le domaine de l'égalité de chances

11.50 33.01 Subventions dans le cadre d'une Politique

flamande de Développement durable

33.50 Cofinancement service d'appui " Développement

durable "

43.01 Subventions aux autorités locales relatives

à la Politique flamande de Développement

durable

11.60 33.01 Subventions a l'AAE, l'asbl " De Rand " pour

les dépenses du " randkrant "

33.02 Subventions à des initiatives diverses

visant à promouvoir le caractère flamand

et/ou l'intégration d'allophones

33.03 Subvention a l'asbl " RTVB "

33.04 Subvention a l'AAE, l'asbl " De Rand " pour

la création et le fonctionnement d'un

" pilier de formation et promotion NT2 "

12.10 33.08 Subvention a l'asbl " Vlaams-Europees

Verbindingsagentschap "

33.09 Subvention relative à la " Vlaams Huis " a

New York

35.04 Subventions a des organisations

internationales et promoteurs intérieurs

en exécution de la politique multilatérale

35.05 Subventions en tant que contribution de la

Communauté flamande a des organismes et

associations internationaux

35.06 Subventions à des organisations flamandes à

l'appui de projets cofinancés par la

Fondation Anna Lindh visant à promouvoir

le dialogue entre des cultures et

contribution aux moyens de fonctionnement

de la Fondation Anna Lindh visant a

promouvoir le dialogue entre des cultures

35.07 Subventions a des initiatives diverses en

exécution des accords et traites

internationaux entre la Flandre et les

pays de l'Europe centrale et orientale

35.08 Subventions à des personnes, associations

et institutions ayant leur domicile ou

leur siège en Belgique ou a l'étranger

(éventuellement en collaboration avec

d'autres domaines politiques)

35.09 Subvention au " Flanders Center "

(Osaka-Japon)

35.10 Subventions relatives à l'exécution des

traites et accords internationaux conclu

par la Flandre

35.11 Subventions aux projets et activités dans

des pays et des régions avec lesquels la

Flandre n'a pas conclu des traites et

accords internationaux

35.12 Subvention a l'institution d'utilité

publique " Vlamingen in de wereld "

35.13 Subventions en vue de la participation à

des projets d'aide humanitaire

(éventuellement en collaboration avec

d'autres domaines politiques)

(pour mémoire)

35.14 Subventions diverses a des initiatives

visant à promouvoir la paix, notamment

le soutien de processus de paix,

l'investissement dans la reconstruction et

conciliation sociale après la cessation

du conflit, l'encouragement des

projets " cross community " et des

activités visant à promouvoir la détente

et le dialogue intercommunautaires

41.01 Dotation a la commission mixte

Flandre-Pays-Bas en vue de l'exécution

du Traite du 17 janvier 1995 relatif a la

coopération en matière de culture,

d'enseignement, de sciences et d'aide

sociale entre la Communauté flamande, le

Royaume de Belgique et le Royaume des

Pays-Bas

43.12 Dotation a la province de Flandre

occidentale relative à la désignation

d'un coordinateur de la coopération

transfrontalière et interrégionale entre

la Flandre et le Nord de la France

12.20 33.02 Subventions diverses dans le cadre de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

coopération au développement financées

par les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

35.01 Subventions à des personnes, associations

et organismes en Belgique et a l'étranger

35.02 Subventions à l'appui d'initiatives

diverses relatives aux réalisations de

projets, de programmes et d'investissements

dans le cadre de la coopération flamande

avec des régions et des pays en voie de

développement

35.03 Subventions à des associations et

établissements pour la réalisation de

projets, de programmes et d'investissements

dans le cadre de la sensibilisation et de

l'éducation au sujet de la coopération au

développement

35.04 Subventions à des organisations

internationales

35.05 Subventions en vue de la participation à des

projets d'aide humanitaire

43.02 Subventions aux administrations communales

au sujet d'une politique de sensibilisation

à la coopération au développement

20.20 01.01 Subventions pour des projets en matière

d'E-gouvernement et pour l'encouragement

de l'E-gouvernement

21.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre " (pour mémoire)

24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion,

entretien et conservation de bâtiments et

leurs annexes, y compris de bâtiments pour

des institutions de droit public,

universités et services à gestion séparée

(pour mémoire)

33.50 Subvention au service d'appui " Fiscalité

et Budget "

43.01 Cofinancement projets multifonctionnels

24.80 41.02 Subvention visant à couvrir la part des

charges d'intérêts des emprunts auprès de

la SA Banque Fortis résultant de l'octroi

de la garantie pour les créances visées a

l'article 6bis, 2.2, respectivement c)

et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur

les hôpitaux (secteur 58/10)

41.04 Subventions à titre d'intervention de la

Région dans les charges d'intérêt des

emprunts contractes par la " VMM " (Société

flamande de l'Environnement)

61.04 Subvention à titre d'intervention de la

Région dans les charges d'amortissement

des emprunts contractes par la " VMM "

31.10 33.01 Subvention pour la formation de personnes

ayant un premier emploi

32.10 33.06 Subvention pour la formation de personnes

ayant un premier emploi en matière de

comportement antisocial

33.08 Subvention visant à promouvoir l'emploi des

jeunes scolarisables à temps partiel

33.09 Subventions à des associations de jeunesse

pour l'organisation de la formation

partielle

33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles

industrielles

33.12 Subventions pour le développement de centres

d'apprentissage et de travail

33.13 Subventions diverses dans le cadre de

l'enseignement - travail

33.14 Subventions diverses dans le cadre de

projets linguistiques

41.41 Dotation a l'AAE " Vlaams Agentschap voor

Ondernemersvorming Syntra Vlaanderen "

(Agence flamande pour la Formation

d'Entrepreneurs - Syntra Flandre)

32.20 33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles

industrielles

33.10 33.04 Subventions à l'appui de projets de

coopération divers entre les instituts

supérieurs

43.14 Subvention a la " Provinciale Hogeschool

Limburg " pour le démarrage de la

formation en pop et rock

44.07 Subventions dans le cadre du renforcement

de l'implication dans la recherche des

formations académiques dispensées par les

instituts supérieurs

33.20 33.24 Subvention a la " Vlerick Leuven-Gent