Legalize21 DECEMBRE 2007. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION)
Article 1. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits
Crédits dissocies
non -
dissocies Crédits Crédits
d'engage- d'ordon-
Ajustements ment nancement
Crédits supplémentaires pour l'année en 232.660 - -
cours
Reductions - - -
Crédits supplémentaires pour les annees - - -
antérieures
Services à gestion séparée.
Article 2. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature, en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 850.614.000 euros pour les recettes et à 850.614.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2007, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 754.959.000 euros.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina, ou qui étaient reportés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont reportés.
Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :
361B4147 Cofinancement Région flamande dans le cadre de la ruralité
intégrée et des projets " PDPO " (Programme flamand pour le
Développement rural)
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes a potentiel
361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'éducation a la nature et l'environnement et au génie
ecotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant a améliorer la qualité de la nature dans les
espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement
d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des
oiseaux et aux unités de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos " (Fonds
flamand des Forets tropicales)
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 Ville verte : appui de projets d'exemple de personnes privées et
d'associations en vue du verdoiement de la ville
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3313 Subvention a l'a.s.b.l. " Natuurvereniging Den Bunt " pour
l'organisation de classes vertes dans la maison des bois a
Ravels
361B3501 Subventions a l'étranger relatives a la politique supranationale
et internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B3502 Subventions a étranger relatives a la politique supranationale
et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des
renforcements des normes régionales en exécution du décret sur
les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement
rural pour la Flandre
361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le Programme annuel
environnemental 2003
361B4312 Interventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération avec
la Région flamande
361B4321 Reports de fonds aux communes et associations intercommunales a
l'appui de la prévention (futs de compostage, stands
d'information, lieux de démonstration, maitres-composteurs,
etc.) et du ramassage sélectif
361B4322 Interventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération avec
la Région flamande
361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements a l'égard de la
SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des communes
pour aménagement d'égouts communaux et petites installations
d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002)
361B5214 Subventions aux associations de défense de la nature pour
l'acquisition de zones naturelles
361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du patrimoine
en exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et
du programme annuel environnemental 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualité de la
nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse
et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le
boisement de terres cultivables)
361B6301 Transferts de capitaux aux administrations publiques pour les
assainissements du sol en application du décret du 22 février
1995 relatif a l'assainissement du sol
361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures de
coopération intercommunale pour modélisation hydronaut
361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux et de stations
épuration sur une petite échelle (arrêté du Gouvernement
flamand du 1er février 2002)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le cadre
de la gestion forestière, aménagement d'espaces verts, la
pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales,
communes, régies communales et partenariats intercommunaux a
l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs a
conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, etc.) et de
la construction d'installations (le compostage de déchets verts,
de légumes, de fruits et de jardin (" GFT "), le tri
d'encombrants, etc.)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article 361B3305 dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " VOKA, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80.000 euros à charge de l'article 361B3305.
Le Gouvernement flamand est autorisé, si nécessaire, à augmenter d'un montant maximal de 100.000.000 euros, l'autorisation d'engagement du Fonds Mina et le crédit d'engagement dissocié à l'article 361B4350 " Allocation générale de fonctionnement aux réseaux publics de distribution d'eau " du Fonds Mina, afin de sauvegarder la situation de la caisse des sociétés de distribution d'eau.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
Pour la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, absente, le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS
ANNEXE.
Article N. Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-03-2008, p. 13744-13752).