20 JUIN 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003. (Traduction)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget.

Section 1re. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 907 563 207,74 EUR.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36 157 789,41 EUR.

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 2 965 565 432,68 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. le budget initial (décret du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 9 juillet 2003) : 2 902 303 000,00 EUR;

b. l'ajustement du budget suite au décret portant premier et deuxième feuilletons d'ajustement du budget 2003 (décret du 4 juillet 2003, Moniteur belge du 9 mars 2004 et décret du 19 décembre 2003, Moniteur belge du 27 mai 2004), aux arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et à l'annexe 1er à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2003 portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir " Dotation au " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques) " (année budgétaire 2003) : 6 715 202,37 EUR;

c. le transfert de crédits en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002 et de l'article 10, § 1er, du décret du 4 juillet 2003 : 56 547 230,31 EUR;

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• de l'article 11, § 3, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (Moniteur belge du 22 juillet 2004) : 56 814 656,35 EUR.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 234 644,41 EUR.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2003, sont fixés à 2 907 563 207,74 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003.

(tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 148 919 698,22 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : 89 279 046,57 EUR;

b. le transfert de crédits conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 59 640 651,65 EUR;

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 7. Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le transfert des crédits d'engagement variables de l'année budgétaire 2002 à 2003, a été augmenté d'un montant de 305 657,83 EUR.

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2003 - crédits variables - est réduit d'un montant de 114 056 617,98 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

(tableau A, colonne 9).

Article 9. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2003, sont fixés à 36 157 789,41 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003.

(tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :

A. Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant

1 12 2 30.05 2 738,42

1 42 2 33.29 18 592,01

1 42 2 33.51 8 482,74

1 51 4 51.01 1 343 095,24

1 51 5 12.03 59 378,26

1 51 5 12.05 76 192,21

1 51 5 12.25 12 500,99

1 51 5 50.01 19 581,18

1 51 5 50.02 184 544,33

1 61 4 63.21 31 835,39

1 62 2 63.10 156 876,73

1 63 1 14.08 1 916,64

1 63 3 61.33 4 606,23

1 71 1 12.01 4 214,19

1 71 4 12.29 10,00

1 99 1 12.39 4 039,16

B. Fonds budgétaires :

DIV DO PR AB Montant

1 24 1 70.90 929,60

1 54 1 31.90 42 739,73

Article 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :

Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant

1 12 1 35.04 58 013,51

1 12 2 30.05 3 423,42

1 61 4 61.03 2 000,00

1 62 4 53.06 280,54

1 63 1 14.08 6 365,58

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1re. - Fixation des recettes.

Article 12. Les droits établis à l'année budgétaire 2003 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 17 622 693 807,53 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 17 360 333 965,98 EUR;

• recettes affectées : 262 359 841,55 EUR;

• produit des prêts : 0,00 EUR.

Article 13. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2003 sont fixées à 17 342 868 686,96 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 17 253 589 640,38 EUR;

• recettes affectées : 89 279 046,58 EUR;

• produit des prêts : 0,00 EUR;

(tableau B, colonne 4).

Article 14. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 279 825 120,57 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 20 071 774,13 EUR;

• recettes affectées : 11 809 341,63 EUR;

• recettes générales : 86 672 551,47 EUR;

• recettes affectées : 161 271 453,34 EUR;

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Section 2. - Fixation des dépenses.

Article 15. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : à charge des 17 139 001 088,15 EUR :

• crédits non dissociés : 14 382 639 857,17 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 2 756 361 230,98 EUR.

B. fonds budgétaires : 43 556 070,66 EUR.

C. titre III : 286 030 990,11 EUR.

(tableau C, colonne 7).

Article 16. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des 17 138 641 570,62 EUR :

• crédits non dissociés : 14 382 558 183,00 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 2 756 083 387,62 EUR.

B. fonds budgétaires : 43 556 070,66 EUR.

C. titre III : 286 030 990,11 EUR.

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 17. Les paiements imputés à charge du budget de 2003 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire suivante par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des 359 517,53 EUR :

• crédits non dissociés : 81 674,17 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 277 843,36 EUR.

B. fonds budgétaires : 0,00 EUR.

C. titre III : 0,00 EUR.

(tableau C, colonne 9).

Section 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 18. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à :

A. services généraux : à charge des 18 777 794 991,07 EUR :

• crédits non dissociés : 15 882 305 681,65 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 2 895 489 309,42 EUR.

B. fonds budgétaires : 192 170 201,33 EUR.

C. titre III : 286 031 000,00 EUR.

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissociés : 14 298 661 000,00 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 2 841 946 000,00 EUR.

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissociés : EUR 168 775 233,63;

• crédits d'ordonnancement : EUR 46 181 436,00.

Réductions :

• crédits non dissociés : 12 717 436,00 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 29 068 233,63 EUR.

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2003 à : 89 279 046,57 EUR.

(tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

• crédits non dissociés : 1 427 586 884,02 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 36 430 107,05 EUR.

(tableau C, colonne 5).

Article 19. Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le transfert des crédits de paiement pour les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2002 à 2003, a été augmenté d'un montant de 305 657,83 EUR.

Article 20. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2003 est diminué :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 11, § 3, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003,

• de l'article 10, § 3, du décret du 4 juillet 2003 portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003,

• de l'article 5 du décret du 19 décembre 2003 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003,

• de l'article 11, §§ 1er et 3, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004,

• de l'article 4, §§ 1er et 2, du décret du 7 mai 2004 portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004,

• crédits non dissociés : 1 455 165 614,41 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 46 667 386,93 EUR.

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les :

• crédits non dissociés : 44 522 769,59 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 92 460 691,51 EUR.

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 21. Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement des ordonnances ci-dessous de l'année budgétaire 2004 a été effectué le 31 décembre 2003 :

numero d'ordonnance montant

40002327 34 965,87 EUR

40003767 1 276,87 EUR

40003928 19,67 EUR

Article 22. En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des 17 139 001 088,15 EUR :

• crédits non dissociés : 14 382 639 857,17 EUR;

• crédits d'ordonnancement : 2 756 361 230,98 EUR.

B. fonds budgétaires : 43 556 070,66 EUR.

C. titre III : 286 030 990,11 EUR.

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2003, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée.

Section 1re. - Fixation des recettes.

Article 23. Les droits établis pour l'année budgétaire 2003 par les services à gestion séparée s'élèvent à la somme de 1 490 543 800,23 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Article 24. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2003 sont fixées à 1 253 616 640,68 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 25. Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2003 par les services à gestion séparée s'élèvent à 236 927 159,55 EUR (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

(tableau E, colonnes 6 et 7).

Section 2. - Fixation des engagements.

Article 26. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1 423 844 421,21 EUR.

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 27. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à 1 512 570 521,39 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a. budget primitif : 1 413 565 000,00 EUR;

b. ajustement du budget :

• augmentation : 113 150 521,39 EUR;

• diminution : 14 145 000,00 EUR.

c. transfert de crédits d'engagements : 0,00 EUR.

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 28. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 88 726 100,18 EUR.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 29. En vertu des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2003, sont fixés à 1 423 844 421,21 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Section 4. - Fixation des dépenses.

Article 30. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit : 1 202 285 431,70 EUR.

(tableau G, colonne 7).

Section 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 31. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à :

2 523 489 521,39 EUR.

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

Augmentations : 141 402 521,39 EUR;

Réductions : 11 174 000,00 EUR.

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts des crédits de paiement s'élèvent à : 0,00 EUR.

(tableau G, colonne 5).