LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à l'échange électronique de données administratives (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2008 et mise à jour au 11-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.