23 MAI 2008. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2008 et mise à jour au 09-10-2009)

Article 1. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2008 des organes et services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Crédits non Crédits dissocies

dissocies Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour l'année en cours 198 292 105 048 30 048

Diminutions - - -

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures - - -

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1e pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Crédits non Crédits dissocies

dissocies Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour année en cours 191 713 4 895 4 895

Diminutions - - -

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures - - -

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Crédits non Crédits dissocies

dissocies Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour année en cours - 10 120 10 120

Diminutions 104 376 - -

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures - - -

Article 4. Le montant des remboursements d'emprunts, visé à l'article 7 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est ajusté comme suit :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations 627 000

Diminutions -

Article 5. § 1er. Dans les limites des crédits des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées à charge des allocations de base ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Allocation Description Montant

de base

DG3313B Allocations relatives a des projets dans CEn vigueur : 500

le cadre de la commémoration de la COD : 500

première guerre mondiale

FG4013B Moyens de fonctionnement complémentaires

pour la recherche dans le domaine des

sciences humaines aux universités

HE3314D Subventions en vue de l'accès aux musées CND : 400

au prix d'1 euro

HE4107D Subvention a l'ASBL " Muhka " CND : 3 644

HE6108D Subvention a l'ASBL " Museum Hedendaagse CND : 1 523

Kunst in Antwerpen " en tant que

contribution au fonds d'investissement

et en vue de l'exécution de travaux

d'entretien et d'infrastructure

HG3330C Subventions dans le cadre de la journée CND : 60

des jeux en plein air

MF3306B Subventions dans le cadre du plan de

sécurité routière

§ 2. Dans l'article 12 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, les montants à concurrence desquels des subventions peuvent être accordées, sont remplacés par ce qui suit pour les allocations de base ci-dessous :

Allocation Description Montant

de base

HC3301B Subventions dans le cadre de la politique CND : 6 225

de participation

HC3305B Subventions relatives a la coopération CND : 3 574

internationale et interrégionale

HC3314B Subvention a l'ASBL " Vlaams Audiovisueel CND : 13 175

Fonds "

HC3328B Subventions a la " Vlaams-Marokkaans CND : 1 559

culturenhuis "

HE3305D Subventions destinées a la mise en valeur CND : 200

du Mémorial de la Communauté flamande a

l'ASBL " Bedevaart naar de Graven van

de IJzer "

HE3349D Subventions a divers théâtres bruxellois CND : 3 990

HE3355D Subventions a la fondation " Lezen CND : 1 637

Vlaanderen "

HE3363D Subvention a l'ASBL " MuHKA " (pour memoire) CND : 0

HE3368D Subvention a l'ASBL " Faro ", service CND : 1 822

d'appui pour le patrimoine culturel

HE3374D Subventions a l'emploi complémentaire dans CND : 6 839

le secteur culturel et socioculturel - AAI

" Kunsten en Erfgoed "

HE3388D Subvention au " Vlaamse Opera " CND : 2 150

HE5212D Subvention a l'ASBL " Museum CND : 0

Hedendaagse Kunst in Antwerpen " en tant

que contribution au fonds d'investissement

et en vue de exécution de travaux

d'entretien et d'infrastructure

(pour memoire)

HF3336B Subventions relatives aux projets sociaux CND : 1 926

et expérimentaux et aux initiatives

exceptionnelles dans le cadre de la

politique sportive

HF5201B Subventions destinées a l'infrastructure CEn vigueur : 2 338

sportive du secteur prive COD : 2 324

HH3301B Subventions visant a soutenir des CND : 366

initiatives quelconques relatives aux

medias en Belgique

Article 6. L'article 15, § 2, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est adapté comme suit :

" L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK991B) à concurrence d'un montant de 71 941 000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. "

Article 7. § 1er. En ce qui concerne l'éducation des adultes, une autorisation d'engagement (AB FK9918B) est accordée à concurrence de 15 000 000 euros.

§ 2. Tout engagement à contracter en vertu du § 1er du présent article est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.

Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.

Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.

Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour des Comptes.

Article 8. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BH0101D peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 9. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BK0101C peut être réparti, dans le cadre du financement de projets et de l'encouragement de l'accessibilité des sites web (web accessible), selon les besoins, entre les allocations de base ou les autorisations d'engagement dissociées et non dissociées correspondantes existantes et à inscrire, du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 10. Le crédit d'engagement provisionnel dissocié inscrit à l'allocation de base CB0137B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base ou les autorisations d'engagement dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 11. [¹ Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB1101B peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'attribution d'une hausse éventuelle de l'indice des prix calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution des CCT.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.]¹

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(1)2008-11-21/52, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Article 12. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

• les bénéficiaires des subventions en vue de l'accès aux musées au prix de 1 euro, ainsi que les mesures de facilitation prises à cet effet;

• les bénéficiaires subventionnés dans le cadre du jour des jeux en plein air;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse.

SERVICES A GESTION SEPAREE.

Article 13. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 328 014 000 euros pour les recettes et à 328 014 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2008, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement ajustée (LC9911B) à concurrence de 284 285 000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds ", ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont reportés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LC3347BC, LC4347BC, LC3348BC et LC4348BC, dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds " :

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds " :

LD3002BC Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la

nature, des forets et des espaces verts par

le biais d'emplois verts, durables, accessibles aux

groupes a potentiel

LC3200BC Subventions aux entreprises relatives a la politique

supranationale et internationale du personnel

et a la coopération au développement

LC3305BC Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,

l'éducation a la nature et l'environnement et au

génie ecotechnique

LC3302BC Subventions aux associations relatives a la politique

supranationale et internationale de l'environnement

et a la coopération au développement

LD3303BC Subventions visant a améliorer la qualité de la nature

dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997

concernant la conservation de la nature et le milieu

naturel)

LD3307BC Subventions dans le cadre de la gestion forestière,

l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse

et la protection des oiseaux et aux unités de gestion

du gibier

LD3306BC Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch

Bos "

LC3308BC Subventions de projet en matière d'une politique durable

de l'environnement et de la nature (fonds

de projets environnementaux)

LC3310BC " Groen in de stad " : appui de projets d'exemple des

personnes privées et des associations en vue

du verdoiement de la ville

LC3312BC Subventions dans le cadre de la construction durable

LC3313BC Subvention a l'ASBL " Natuurvereniging Den Bunt " pour

l'organisation de classes vertes dans la maison

des bois a Ravels

LC3501BC Subventions a l'étranger relatives a la politique

supranationale et internationale de l'environnement

et a la coopération au développement

LD3502BC Subventions a étranger relatives a la politique

supranationale et internationale de la nature

LC4101BC Subventions relatives a la politique supranationale et

internationale de l'environnement et a la coopération

au développement

LC3143BC Indemnités (y compris des conventions de gestion) par

suite des renforcements des normes régionales en

exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991

et du programme de développement rural pour la Flandre

LC3349BC Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et du programme annuel

environnemental 2003

LC4312BC Interventions aux administrations provinciales par suite

des conventions environnementales et des

accords de coopération avec la Région flamande

LC4321BC Transferts de fonds aux communes et associations

intercommunales a l'appui de la prévention (futs

de compostage, stands d'information, lieux de

démonstration, maitres-composteurs, etc.) et du

ramassage sélectif

LC4322BC Interventions aux administrations communales par suite

des conventions environnementales et des accords de

coopération avec la Région flamande

LC6323BC Subventionnement des communes pour aménagement d'égouts

communaux (arrêté du Gouvernement flamand du

1er février 2002) et contribution complémentaire aux

administrations communales pour aménagement ou

l'amélioration égouts en vertu de arrêté du

Gouvernement flamand du 31 mars 1993

LD5214BC Subventions aux associations de défense de la nature pour

l'acquisition de zones naturelles

LD5221BC Subventions d'investissement visant a améliorer la qualité

de la nature dans les espaces libres

(décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de

la nature et le milieu naturel)

LD5321BC Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion

forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la

chasse et la protection des oiseaux (e.a. des

subventions pour le boisement de terres cultivables)

LC6301BC Transferts de capitaux aux administrations publiques pour

les assainissements du sol en application du décret du

22 février 1995 relatif a l'assainissement du sol

LC6322BC Subventions pour aménagement égouts communaux et de

stations d'épuration sur une petite échelle (arrêté

du Gouvernement flamand du 1er février 2002)

LC6326BC Subventions d'investissement aux provinces, régies

provinciales, communes, régies communales et

partenariats intercommunaux a l'appui de la prévention,

le ramassage sélectif (parcs a conteneurs, conteneurs

souterrains, systèmes diftar, etc.) et de la

construction d'installations (le compostage de

déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin

(" GFT "), le tri d'encombrants, etc.)

LC6329BC Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux

administrations publiques pour le développement des

eaux de deuxième circuit en vue de protéger les eaux

souterraines

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " Voka, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC.

En outre, il est accordé à l'ASBL " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32 000 euros au maximum, et ceci pour le projet " Milieukoopwijze ".

Article 14. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 693 637 000 euros pour les recettes et à 693 637 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 660 609 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article MC1215B, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8, à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article Description

MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales a

l'appui de la politique concernant la bicyclette et

le passage et les environs de l'école dans la Région

flamande et les frais d'expropriations, les

acquisitions a l'amiable et les études particulières y