LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2007. - Décret relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2008 et mise à jour au 24-01-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.