19 DECEMBRE 2007. - Décret visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)