Legalize / Belgique / 29 FEVRIER 2008. - Décret modifiant l'article 85 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement en ce qui concerne le droit au préachat (TRADUCTION) / Historique

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29 FEVRIER 2008. - Décret modifiant l'article 85 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement en ce qui concerne le droit au préachat (TRADUCTION)

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2008-03-26

29 FEVRIER 2008. - Décret modifiant l'article 85 du décret du 15 jui

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