Historique des réformes

14 MARS 2008. - Décret modifiant le décret communal en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel communal (TRADUCTION)

1 version · 2008-04-04

2008-04-04

14 MARS 2008. - Décret modifiant le décret communal en ce qui concer

version originale Texte à cette date