Historique des réformes

8 MAI 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008

1 version · 2008-05-23
2008-05-23
8 MAI 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les m
version originale Texte à cette date