Legalize / Belgique / 19 JUIN 2008. - Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté / Historique

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19 JUIN 2008. - Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté

1 version · 2008-06-25

2008-06-25

19 JUIN 2008. - Décret visant à assimiler, pour les droits de succes

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