LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 2008. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2008 et mise à jour au 31-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.