Legalize / Belgique / 30 MAI 2008. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2008 et mise à jour au 31-05-2024) / Historique

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30 MAI 2008. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2008 et mise à jour au 31-05-2024)

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