Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2008. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2008. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1 version · 2008-07-15

2008-07-15

3 JUILLET 2008. - Décret modifiant certaines dispositions du décret

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