Legalize / Belgique / 20 JUIN 2008. - Décret modifiant le Décret provincial en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel provincial (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

20 JUIN 2008. - Décret modifiant le Décret provincial en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel provincial (TRADUCTION)

1 version · 2008-07-23

2008-07-23

20 JUIN 2008. - Décret modifiant le Décret provincial en ce qui conc

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