Legalize17 JUILLET 2008. - Décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (DAR)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2008 et mise à jour au 26-01-2011)
Article 1. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés pour l'octroi des permis d'urbanisme, des permis d'environnement et des permis uniques relatifs aux actes et travaux qui suivent :
1° les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud qui suivent :
en ce qui concerne l'aéroport de Liège-Bierset :
- l'extension de la zone fret nord pour les parkings-avions [¹ ...]¹;
- [¹ ...]¹;
- [¹ ...]¹;
- la gare TGV fret;
- [¹ ...]¹;
- [¹ ...]¹;
en ce qui concerne l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud :
- l'allongement de la piste, en ce compris la construction des bretelles d'accès [¹ ...]¹;
- la tour de contrôle [¹ ...]¹;
- [¹ ...]¹;
- [¹ ...]¹;
- [¹ ...]¹;
- [¹ ...]¹;
- l'extension de l'aérogare;
- [¹ ...]¹;
- la gare et les infrastructures ferroviaires;
2° en exécution de l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B., les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER;
3° dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma de développement de l'espace régional (troisième partie, point 1.4.) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons;
4° les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
(1)2011-01-20/01, art. 1, 002; En vigueur : 26-01-2011>
Article 2. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Lorsque les actes et travaux énumérés à l'article 1er sont visés à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le permis est délivré par le Gouvernement ou son délégué selon les modalités et les conditions fixées à l'article 127 du même Code, en ce compris celles du § 3 dudit article.
Lorsque les actes et travaux énumérés à l'article 1er concernent un établissement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il est fait application de l'article 13, alinéa 2, dudit décret.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la demande de permis dont soit l'accusé de réception, soit l'introduction est antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret, poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur à cette date.
Article 3. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. non encore publié), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Dans les quarante-cinq jours de son octroi, le Gouvernement présente au Parlement wallon le permis d'urbanisme, le permis d'environnement ou le permis unique relatif aux actes et travaux visés à l'article 1er. Les permis visés à l'article 2, alinéa 3, sont présentés au Parlement dans les quarante-cinq jours de leur réception par le Gouvernement.
Le Parlement wallon ratifie le permis présenté dans les soixante jours à dater du dépôt du dossier de permis sur le Bureau du Parlement wallon. Lorsqu'aucun décret de ratification n'est approuvé dans le délai précité, le permis est réputé non octroyé.
Les délais visés aux alinéas 1er et 2 sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août.
Le permis ratifié par le Parlement wallon est exécutoire à dater de la publication au Moniteur belge du décret et le permis est envoyé par le Gouvernement conformément aux dispositions du même Code ou du décret du 11 mars 1999.
Article 4. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Lorsqu'une demande de permis porte sur une modification mineure d'un permis ratifié par le Parlement wallon, cette demande suit les règles de droit commun du même Code ou du même décret.
Article 5. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, l'arrêté ministériel du 25 août 2005 relatif au permis d'environnement délivré à la SA SAB pour l'aéroport de Liège-Bierset.
Article 6. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, l'arrêté ministériel du 13 septembre 2006 accordant un permis d'urbanisme à la Société régionale wallonne des Transports pour l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset.
Article 7. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, le permis d'urbanisme du 16 septembre 2003 délivré par le fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine de Charleroi à la SA SOWAER tendant à l'exécution de travaux de voûtement du Tintia et la modification du relief du sol dans la partie nord-est de la zone aéroportuaire.
Article 8. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 relatif au permis unique délivré à la SA SOWAER pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (aérogare (3 000 000 passagers/an), parkings-voitures (1 600 emplacements au sol et 1 000 emplacements étagés), voiries d'accès à ces parkings, chaussées aéronautiques, parkings-avions liés à l'aérogare, station d'épuration des eaux, bâtiments techniques, parc pétrolier (stockage de 2 420 m3 de kérosène et 30 m3 de carburant routier) et ouverture de nouvelles voiries communales).
Article 9. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif au permis d'environnement délivré à la SA SOWAER pour l'exploitation de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud.
Article 10. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, le permis d'urbanisme du 17 juillet 2007 délivré par le fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine de Charleroi à Belgocontrol (ILS) ayant pour objet le changement et le déplacement du Glide Path, l'installation d'une antenne DME et FFM ainsi que le remplacement de l'antenne "localiser" de l'ILS 25.
Article 11. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, le permis d'urbanisme du 31 janvier 2008 délivré par le fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine de Charleroi à la SA SOWAER tendant à l'extension du taxiway Nord, comprenant la création de nouvelles chaussées aéronautiques d'une superficie de 94 000 m2 (prolongation du nouveau taxiway jusqu'au seuil 07), la construction de bretelles d'accès à la piste, la construction d'une raquette de retournement, la nouvelle route de service à l'intérieur du site aéroportuaire d'une superficie de 5 500 m2 et la déviation de la rue Santos Dumont sur un tronçon de 200 m de long.
Article 12. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, le permis d'urbanisme du 14 mars 2008 délivré par le fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine de Charleroi à la SA SOWAER tendant à l'exécution de travaux techniques d'implantation, pose et raccordement de l'ensemble des matériels constituant l'adaptation en Catégorie III de l'approche 25 et des voies de circulation associées.
Article 13. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne le réseau RER ainsi que les dépendances, accès et dessertes qui s'y rapportent, l'arrêté ministériel du 19 avril 2005 relatif au permis unique délivré à la S.N.C.B. pour la construction et l'exploitation des troisième et quatrième voies sur la ligne Infrabel 161 Bruxelles-Namur entre La Hulpe et Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Article 14. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne le réseau RER ainsi que les dépendances, accès et dessertes qui s'y rapportent, l'arrêté ministériel du 9 février 2006 relatif au permis unique délivré à la S.N.C.B. pour la construction et l'exploitation des troisième et quatrième voies sur la ligne Infrabel 124 Bruxelles-Charleroi sur les communes de Waterloo, Braine-l'Alleud et Nivelles.
Article 15. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à l'intercommunale IBW pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration du Hain de 92 000 EH (équivalents habitants), sur la commune de Braine-le-Château.
Article 16. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la SA Codic Belgique ayant pour objet l'exploitation d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135.
Article 17. (NOTE : par son arrêt n° 144/2012 du 22-11-2012 (M.B. 23-01-2013, p. 2887-2902), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la SA Codic Belgique portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135.
Article 18. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 17 juillet 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.