Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande (TRADUCTION) / Historique

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10 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande (TRADUCTION)

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2008-08-13

10 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 rég

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