Legalize19 JUIN 2008. - Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)
Texte en vigueur a fecha 2008-08-08
[Abrogé par] 2014-03-27/65, art. D.418,13°, 002; En vigueur : 15-06-2014>