Legalize15 JUILLET 2008. - Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement
Article 1. Le Code wallon du Logement est complété par le dispositif suivant :
"Art. 208. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code.
Par coordination, il y a lieu d'entendre la coordination en langue française comme celle en langue allemande."
Article 2. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.