Historique des réformes

20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles, le 12 juillet 2006 (TRADUCTION)

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2008-08-29
20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre
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