20 JUIN 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2004. (Traduction)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget.

Section Ire. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3 616 156 617,32 EUR.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 50 282 682,55 EUR.

Section II. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 3 675 815 656,35 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. budget primitif (décret du 19 décembre 2003, MB 22/07/2004) : EUR 3 193 431 000,00;

b. ajustement du budget par suite des décrets portant premier et deuxième ajustement du budget 2004 (décret du 7 mai 2004, MB 23/11/2004 et décret du 24 décembre 2004, MB 22/04/2005) : EUR 425 570 000,00;

c. transfert de crédits par suite de l'article 3, § 4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996, de l'article 11, § 3, du décret du 19 décembre 2004 et de l'article 4, §§ 1er et 2 du décret du 7 mai 2004 : EUR 56 814 656,35;

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 7, § 2, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 (MB 22/04/2005) : EUR 44 732 310,11.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 15 047 672,92.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. Des crédits complémentaires sont alloués pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits à concurrence de 120 944,00 EUR (tableau A, colonne 8).

Article 6. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2004, sont fixés à 3 616 156 617,32 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 198 228 239,92 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens :

EUR 84 310 621,92;

b. le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 113 917 618,00;

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2004 - crédits variables - est réduit d'un montant de 149 018 307,08 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2004, sont fixés à 50 282 682,55 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :

A. Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant

1 12 2 30.05 530,17

B. Fonds budgétaires :

DIV DO PR AB Montant

1 42 2 12.90 8,29

Article 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :

Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant

1 61 2 12.20 4 622,33

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section Ire. - Fixation des recettes.

Article 12. Les droits établis à l'année budgétaire 2004 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 18 835 554 165,41 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : EUR 18 573 094 788,21;

• recettes affectées : EUR 262 459 377,20;

• produit des prêts : EUR 0,00.

Article 13. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2004 sont fixées à 18 395 737 699,79 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : EUR 18 311 427 077,87;

• recettes affectées : EUR 84 310 621,92;

• produit des prêts : EUR 0,00;

(tableau B, colonne 4).

Article 14. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 439 816 465,62 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : EUR 2 666 289,73;

• recettes affectées : EUR 8 308 976,94;

• recettes générales : EUR 259 001 420,61;

• recettes affectées : EUR 169 839 778,34;

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Section II. - Fixation des dépenses.

Article 15. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2004 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : à charge des EUR 17 875 755 485,22 :

• crédits non dissociés : EUR 14 323 999 417,34;

• crédits d'ordonnancement : EUR 3 551 756 067,88.

B. fonds budgétaires : EUR 46 014 222,70.

C. titre III : EUR 328 093 723,78.

(tableau C, colonne 7).

Article 16. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des EUR 17 875 640 250,89 :

• crédits non dissociés : EUR 14 323 908 266,90;

• crédits d'ordonnancement : EUR 3 551 731 983,99.

B. fonds budgétaires : EUR 46 014 222,70.

C. titre III : EUR 328 093 723,78.

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 17. Les paiements imputés à charge du budget de 2004 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des EUR 115 234,33 :

• crédits non dissociés : EUR 91 150,44;

• crédits d'ordonnancement : EUR 24 083,89.

B. fonds budgétaires : EUR 0,00.

C. titre III : EUR 0,00.

(tableau C, colonne 9).

Section III. - Fixation des crédits de paiement.

Article 18. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à :

A. services généraux : à charge des EUR 19 745 188 001,32 :

• crédits non dissociés : EUR 16 082 651 614,39;

• crédits d'ordonnancement : EUR 3 662 536 386,93.

B. fonds budgétaires : EUR 232 785 752,61.

C. titre III : EUR 328 094 000,00.

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissociés : EUR 14 636 762 000,00;

• crédits d'ordonnancement : EUR 3 197 710 000,00;

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissociés : EUR 490 179 000,00;

• crédits d'ordonnancement : EUR 457 257 000,00;

Réductions :

• crédits non dissociés : EUR 503 842 000,00;

• crédits d'ordonnancement : EUR 39 098 000,00;

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à :

EUR 84 310 621,92.

(tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

• crédits non dissociés : EUR 1 459 552 614,39;

• crédits d'ordonnancement : EUR 46 667 386,93;

Le montant du transfert des crédits non dissociés comprend une augmentation à concurrence d'un montant de 4 387 000,00 EUR.

(tableau C, colonne 5).

Article 19. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2004 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 11, § 2, du décret du 7 mai 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (MB 23/11/2004);

• de l'article 7, §§ 1er et 2, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (MB 22/04/2005);

• crédits non dissociés : EUR 1 500 355 455,13;

• crédits d'ordonnancement : EUR 2 549 468,42;

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les :

• crédits non dissociés : EUR 258 296 741,92;

• crédits d'ordonnancement : EUR 108 230 850,63;

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 20. Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement de l'ordonnance ci-dessous de l'année budgétaire 2005 a été effectué le 31 décembre 2004 :

numero d'ordonnance montant

50012634 1 413,46 EUR

Article 21. En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des EUR 17 875 755 485,22 :

• crédits non dissociés : EUR 14 323 999 417,34;

• crédits d'ordonnancement : EUR 3 551 756 067,88.

B. fonds budgétaires : EUR 46 014 222,70.

C. titre III : EUR 328 093 723,78.

Ces montants équivalent, d'après les colonnes 7 et 14 du tableau C, aux ordonnancements imputés au budget de 2004.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée.

Section Ire. - Fixation des recettes.

Article 22. Les droits établis pour l'année budgétaire 2004 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1 566 277 655,25 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Article 23. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2004 sont fixées à 1 119 973 235,54 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 24. Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 446 304 419,71 EUR.

(tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

EUR 41 885 193,46;

EUR 404 419 226,25;

(tableau E, colonnes 6 et 7).

Section II. - Fixation des engagements.

Article 25. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1 408 083 193,04 EUR.

Section III. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 26. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à 1 446 527 000,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a. budget primitif : EUR 1 272 650 000,00;

b. ajustement du budget :

• augmentation : EUR 174 306 000,00;

• réduction : EUR 429 000,00;

c. transfert de crédits d'engagement : EUR 0,00;

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 27. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : EUR 0,00.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 38 443 806,96.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 28. En vertu des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2004, sont fixés à 1 408 083 193,04 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Section IV. - Fixation des dépenses.

Article 29. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2004 sont arrêtés comme suit : EUR 1 421 774 064,97.

(tableau G, colonne 7).

Section V. - Fixation des crédits de paiement.

Article 30. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à : EUR 2 432 351 000,00.

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

Augmentations : EUR 411 279 000,00;

Réductions : EUR 429 000,00;

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : EUR 0,00.

(tableau G, colonne 5).

Article 31. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2004 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : EUR 0,00.

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : EUR 1 010 576 935,03.

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 32. Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour l'année budgétaire 2004.

(tableau G, colonne 9).

Article 33. Par suite des dispositions des articles 28, 29 et 30 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit : EUR 1 421 774 064,97.

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2004, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Section Ire. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 34. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, §§ 1er et 2, 125, 134 et 137 du décret budgétaire 2004, des articles 9, 10, 11, §§ 1er et 2, 18 et 25 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 34, 43 et 46 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 311 621 772,82 EUR.