10 JUILLET 2008. - Décret relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'[Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers] (TRADUCTION) <DCFL 2009-05-08/21, art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2008 et mise à jour au 26-04-2024)

PARTIE Ire. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Pour l'application du présent décret on entend par :

1° [¹ Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]¹;

2° le Code des Sociétés : la loi du 7 mai 1999 portant le Code des Sociétés.

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(1)2018-12-07/05, art. IV.169, 008; En vigueur : 01-01-2019>

PARTIE II. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport d'Ostende-Bruges.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 3.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Section Ire. - Création et statut.

CHAPITRE II. - La SDA Ostende-Bruges.

Article 4. § 1er.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 5.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section II. - Statut.

Article 6.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 7.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.

Article 8.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 9.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section IV. - Capital et actions.

Article 10.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 11.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 12.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 13.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section II. - Mission, tâches et compétences.

Sous-section Ire. - Mission.

Article 14.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section Ire. - Mission.

Article 15.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 16.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 17.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 18.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section III. - Administration et fonctionnement.

Article 19.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section III. - Administration et fonctionnement.

Article 20.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 21.

Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 22.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section II. - Conseil d'administration.

Article 23.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 24.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section III. - Administrateur délégué.

Article 25.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section III. - Administrateur délégué.

Article 26.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section IV. - Représentation.

Article 27.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 28.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section V. - Comptabilité et contrôle financier.

Article 29.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 30.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section VI. - [¹ Apport d'infrastructure de l'aéroport par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges.]¹

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(1)2013-12-20/08, art. 28, 004; En vigueur : 10-01-2014>

Article 31.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section VI. - [¹ Apport d'infrastructure de l'aéroport par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges.]¹

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(1)2013-12-20/08, art. 28, 004; En vigueur : 10-01-2014>

Article 32.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 33.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 34.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Article 35.

2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

PARTIE III. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport régionale de Courtrai-Wevelgem.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 36. Pour l'application de la partie III, on entend par :

1° la SDA Courtrai-Wevelgem : l'agence autonomisée externe de droit public "Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Kortrijk-Wevelgem" (Société de Développement de l'Aéroport Courtrai-Wevelgem), société anonyme de droit public, visée à l'article 37, § 1er;

2° la SEA Courtrai-Wevelgem : l'entité à laquelle l'exploitation commerciale de l'aéroport régional Courtrai-Wevelgem est confiée en application de l'article 65;

3° l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de la SDA Courtrai-Wevelgem, visée à l'article 58;

4° l'infrastructure de l'aéroport : l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaire au fonctionnement de l'aéroport régional de Courtrai-Wevelgem, y compris l'infrastructure de base;

5° l'infrastructure de base : les pistes de décollage et d'atterrissage, la tour de contrôle et les autres biens appartenant au domaine public, pour autant que ces derniers soient nécessaires pour garantir le trafic aérien et qui seront repris dans un inventaire établi sur la base d'un accord; ils seront transférés avec maintien du caractère de domaine public.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Section Ire. - Création et statut.

CHAPITRE II. - La SDA Courtrai-Wevelgem.

Article 37. § 1er. Il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à [¹ l'article III.7 du Décret de gouvernance]¹. Ladite agence est une société anonyme de droit public et porte le nom "Société de Développement de l'Aéroport de Courtrai-Wevelgem", en abrégé : SDA Courtrai-Wevelgem.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène auquel la SDA Courtrai-Wevelgem appartient.

§ 3. Avec maintien de l'application des dispositions de l'article 55, les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem sont fixés par un arrêté du Gouvernement flamand.

§ 4. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem est défini par le Gouvernement flamand. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem sera déposé au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un compte spécial de la façon visée à l'article 449 du Code des sociétés.

§ 5. Les articles 451, 454, 456 en 458 du Code des sociétés ne s'appliquent pas.

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(1)2018-12-07/05, art. IV.175, 008; En vigueur : 01-01-2019>

Article 38. § 1er. En dérogation à l'article 2, § 1er, et à l'article 452, alinéa trois, du code des Sociétés, la SDA Courtrai-Wevelgem est créée et dotée de la personnalité juridique à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

§ 2. Avec maintien de l'application du § 1er, un mandataire de la Région flamande paraîtra au plus tard à la date de l'entrée en vigueur du présent décret devant un notaire en vue de confirmer la création de la SDA Courtrai-Wevelgem. Un acte authentique de cette confirmation sera établi comprenant le contenu tel que prescrit par l'article 453 du Code des sociétés. Cet acte sera déposé et publié tel que prescrit par l'article 67 et articles suivants du Code des sociétés.

Sous-section II. - Statut.

Article 39. La SDA Courtrai-Wevelgem est assujettie au présent décret, et pour les matières non explicitement réglées par le présent décret, au [¹ Décret de gouvernance]¹ et aux statuts, visés à l'article 37, § 3, dans cet ordre. Sans faire préjudice aux dispositions précédentes, les dispositions du Code des sociétés s'appliquent à la société anonyme pour tout ce qui n'est explicitement réglé par le présent décret, le [¹ Décret de gouvernance]¹ et les statuts. Dans les statuts il ne peut pas être dérogé au présent décret, ni au [¹ Décret de gouvernance]¹, ni aux dispositions obligatoires du Code des sociétés, sauf si dérogations résultent du présent décret ou du [¹ Décret de gouvernance]¹.

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(1)2018-12-07/05, art. IV.176, 008; En vigueur : 01-01-2019>

Article 40. La SDA Courtrai-Wevelgem n'a pas la qualité de commerçant.

Les dispositions de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et la loi sur les faillites du 8 août 1997 ne s'appliquent pas à la SDA Courtrai-Wevelgem.

Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.

Article 41. La SDA Courtrai-Wevelgem est créée pour une durée indéterminée.

Article 42. Seul un décret peut décider de la dissolution de la SDA Courtrai-Wevelgem.

Le décret, visé à l'alinéa premier, établit également les modalités et conditions de dissolution.

Sous-section IV. - Capital et actions.

Article 43. Le capital de la SDA Courtrai-Wevelgem sera représenté par des actions nominatives.

Article 44. § 1er. Tout transfert d'actions dans la SDA Courtrai-Wevelgem par un autre actionnaire que la Région flamande à un autre actionnaire que la Région flamande ou à un tiers est soumis à l'approbation préalable par le conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem. Le conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem sera informé au préalable par écrit de chaque transfert envisagé.

Les conditions de ce droit d'approbation sont décrites en détail dans les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem.

§ 2. Un transfert d'actions dans la SDA Courtai-Wevelgem ne peut pas mener à des préjudices à son statut en tant qu'agence autonomisée externe de droit public.

Article 45. Avec maintien de l'application de l'article 44, tout transfert envisagé d'actions dans la SDA Courtrai-Wevelgem par un actionnaire autre que la Région flamande est notifié à la Région flamande et à la SDA Courtrai-Wevelgem par cet actionnaire, simultanément avec les conditions de ce transfert ainsi qu'avec une copie de l'offre obligatoire du candidat repreneur.

La Région flamande a le droit d'acquérir ces actions de préférence au même prix, ou, si ce prix est supérieur à la valeur active nette, à un prix par action qui est fixé sur la base de l'actif net de la SDA Courtrai-Wevelgem, divisé par le nombre d'actions émises.

Les conditions de ce droit de préachat sont décrites en détail dans les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem.

Article 46. Toute émission de nouvelles actions ou d'obligations convertibles, d'obligations avec droit d'inscription ou de warrants, doit être approuvée par le Gouvernement flamand.

Section II. - Mission, tâches et compétences.

Sous-section IV. - Capital et actions.

Article 47. § 1er. La SDA Courtrai-Wevelgem a pour mission d'assurer le développement durable, le maintien, la gestion et l'entretien et la mise à la disposition de l'infrastructure de l'aéroport, ou une partie de cette dernière, contre une indemnisation conforme au marché à la SEA Courtrai-Wevelgem qui en assure l'exploitation commerciale.

[¹ La concrétisation de la façon qualitative et quantitative de laquelle ces activités seront exécutées par la SDA Courtrai-Wevelgem sera reprise dans le plan d'entreprise, mentionné à [² l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance]². Ce plan d'entreprise contiendra également les objectifs politiques et de gestion de la SDA Courtrai-Wevelgem en matière de contrôle sur les services de surveillance, de sécurité et de protection, les services incendie, la certification de l'aéroport, tels qu'ils découlent de la règlementation internationale, européenne et nationale telle que cette dernière est appliquée. Dans son plan d'entreprise, la SDA Courtrai-Wevelgem concrétisera les tâches et responsabilités respectives relatives à l'exécution des accords de coopération éventuels en matière de trafic aérien conclus entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement fédéral. La disposition précédente ne porte aucun préjudice aux obligations de la SEA Courtrai-Wevelgem, en vertu de l'article 65, § 3, du présent décret]¹.

§ 2. La SDA Courtrai-Wevelgem peut en outre procéder à tout acte et activités qui contribuent directement ou indirectement ou qui se rapportent à la réalisation de sa mission, telle que visée au § 1er.

[¹ § 2/1. La SDA Courtrai-Wevelgem peut faire appel à l'assistance et au soutien de la Région flamande en matière juridique, financière, technique et administrative dans le cadre de la réalisation de ses missions prévues par décret. Le cas échéant, un accord de collaboration sera conclu.]¹

§ 3. Le Gouvernement flamand peut assurer la garantie de la Région flamande aux emprunts, dettes ou obligations de la SDA Courtrai-Wevelgem.

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(1)2017-12-22/20, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2018>

(2)2018-12-07/05, art. IV.177, 008; En vigueur : 01-01-2019>

Sous-section II. - Compétences.

Article 48. La SDA Courtrai-Wevelgem gère les biens du domaine public et privé, ainsi que de l'infrastructure qui s'y trouve, dont elle est propriétaire, à condition qu'une autorisation préalable par le Gouvernement flamand soit exigée en vue de l'affectation et la désaffectation de ses biens domaniaux et en vue de l'aliénation des biens immobiliers dont elle est propriétaire.

Article 49. Avec maintien de l'application de l'article 48, la SDA Courtrai-Wevelgem décide librement, dans les limites de son objectif social, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de biens corporels et incorporels, de la constitution ou de l'abrogation de droits personnels ou réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions et de leur financement.

S'il s'agit de biens du domaine public, la SDA Courtrai-Wevelgem ne peut attribuer les droits réels sur les biens dont elle est propriétaire qu'après motivation particulière et circonstanciée et à condition que le droit réel n'est pas manifestement incompatible avec l'affectation publique de ces biens immobiliers.

Article 50. Autorisée à cet effet par le Gouvernement flamand, la SDA Courtrai-Wevelgem peut, conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour utilité publique, exproprier, en son propre nom et pour son propre compte, des biens immobiliers qui sont nécessaires à la réalisation de son objectif.

Article 51. La SDA Courtrai-Wevelgem est habilitée à transiger et à conclure des accords d'arbitrage.

Section III. - Administration et fonctionnement.

Article 52. Les organes de la SDA Courtrai-Wevelgem sont :

1° l'assemblée générale;

2° le conseil d'administration;

3° l'administrateur délégué.

Sous-section II. - Compétences.

Article 53. L'assemblée générale consiste de tous les actionnaires de la SDA Courtrai-Wevelgem.

Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale. L'administrateur délégué de la SDA Courtrai-Wevelgem assiste à l'assemblée générale avec voix consultative.

Article 54. Sauf en ce qui concerne les matières pour lesquelles des dérogations explicites sont prévues dans le présent décret ou dans les statuts, l'assemblée générale a les compétences telles que décrites dans le Code des sociétés.

L'assemblée générale approuve le bilan annuel et prononce la décharge des membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat.

La SDA Courtrai-Wevelgem communique la décharge des membres du conseil d'administration au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand communique la décharge des membres du conseil d'administration au Parlement flamand.

Article 55. L'assemblée générale a la compétence de modifier les statuts, conformément aux règles du Code des sociétés. Toute modification des statuts doit être approuvée par le Gouvernement flamand.

Sous-section II. - Conseil d'administration.

Article 56. § 1er. Le conseil d'administration consiste en neuf membres au maximum [¹ ...]¹. [¹ ...]¹.

Les membres du conseil d'administration, [¹ ...]¹, sont nommés par le Gouvernement flamand. L'assemblée générale des actionnaires de la SDA Courtrai-Wevelgem a le droit de proposer des candidats à la nomination par le Gouvernement flamand, à condition que la majorité des membres du conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem doit toujours être constituée d'administrateurs proposes par la Région flamande.

Les membres indépendants sont nommés conformément à [² l'article III.41 du Décret de gouvernance]².

La nomination et la démission des administrateurs doivent être déposée et publiées conformément à l'article 74 et articles suivants du Code des sociétés. Ladite publication indique également si l'administrateur concerné a été nommé sur la proposition de la Région flamande, sur la proposition de l'assemblée générale de la SDA Courtrai-Wevelgem, [¹ ...]¹.

Le conseil d'administration a le droit d'inviter des observateurs ad hoc à être présents lors des réunions du conseil d'administration.

§ 2. Le mandat d'administrateur doit répondre aux incompatibilités, visées à [² l'article III.12 du Décret de gouvernance]².

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(1)2017-12-22/20, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2018>

(2)2018-12-07/05, art. IV.178, 008; En vigueur : 01-01-2019>

Article 57. Le Gouvernement flamand nomme, parmi les administrateurs, proposés par la Région flamande, le président du conseil d'administration et le vice-président du conseil d'administration. Le mandat de président est incompatible avec le mandat d'administrateur délégué.

Une voix décisive est accordée au président du conseil d'administration en cas d'égalité des voix.

Sous-section Ire. - Assemblée générale.

Article 58. L'administration courante de la SDA Courtrai-Wevelgem est conférée à l'administrateur délégué. L'administrateur délégué est désigné par le Gouvernement flamand sur la proposition du conseil d'administration. L'administrateur délégué doit être élu parmi les membres du conseil d'administration.

Sous-section IV. - Représentation.

Article 59. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que collège, la SDA Courtrai-Wevelgem s'engage de droit vis-à-vis de tiers par :

1° l'action commune, d'une part, du président du conseil d'administration, ou, si ce dernier est empêché, du vice-président du conseil d'administration, et, d'autre part, de l'administrateur délégué;

2° l'administrateur délégué, dans les limites de l'administration courante;

3° par toute autre personne agissant dans les limites du mandat qui lui a été attribué par le conseil d'administration.

Section IV. - Financement.

Article 60. La Région flamande accorde une dotation annuelle à charge du budget générale des dépenses et en complément à ses propres revenus à la SDA Courtrai-Wevelgem.

Article 61. _ La SDA Courtrai-Wevelgem peut recevoir des subventions de personnes morales publiques, des donations et legs.

Section V. - Comptabilité et contrôle financier.

Article 62. § 1er. La comptabilité de la SDA Courtrai-Wevelgem est tenue suivant la législation sur la comptabilité et les bilans annuels des entreprises. La SDA Courtrai-Wevelgem tient également une comptabilité analytique.