LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2008. - Décret portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
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· 2008-11-28
2008-11-28
21 MARS 2008. - Décret portant assentiment à l'avenant du 20 septemb
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