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Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption (TRADUCTION)

1 version · 2008-12-10
2008-12-10
21 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 25 mai 2007 portan
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