Legalize / Belgique / 8 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

8 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 2009-07-02

2009-07-02

8 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembr

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