LegalizeHistorique des réformes
12 NOVEMBRE 2009. - Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
1 version
· 2009-12-18
2009-12-18
12 NOVEMBRE 2009. - Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 rég
version originale
Texte à cette date