LegalizeHistorique des réformes
13 JANVIER 2009. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2009 et mise à jour au 04-02-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.