18 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 259bis 22, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires du Conseil supérieur de la Justice, d'approuver son budget et de contrôler la régularité de l'exécution de celui-ci ainsi que de vérifier la régularité des comptes et de les approuver, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK