Legalize / Belgique / 31 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 30-04-2014) / Historique

Historique des réformes

31 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 30-04-2014)

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