LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 28-06-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.