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Legalize / Belgique / 31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce / Historique

Historique des réformes

31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

1 version · 2009-01-23
2009-01-23
31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code jud
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