Historique des réformes

21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

1 version · 2009-02-26

2009-02-26

21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril

version originale Texte à cette date