LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 2009. - Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage
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· 2009-03-11
2009-03-11
19 FEVRIER 2009. - Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du
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